La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 34

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Audition au cours d'une enquête préliminaire - Garde à vue... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; I. Le premier, en date du 19 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'assassinat, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure ; II. Le second, en date du 10 janvier 2000, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Joignant les pourvois...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur les pourvois formés par, 1° le procureur général près la cour d'appel de Paris ; 2° X... Lionel, Y... Michelle, Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Nicole A... épouse B..., et Anne-Marie C... du chef d'homicide involontaire et délivrance sans ordonnance d'un médicament renfermant des substances vénéneuses, les a...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Tuteur désigné par le conseil de famille - Infraction... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Exception préjudicielle administrative.... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Union départementale Vie et Nature, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 11 mai 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Magali X... pour construction sans permis et sur la bande littorale des 100 mètres, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes, après avoir constaté la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu le mémoire produit...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et favoritisme, a partiellement rejeté leur requête en annulation. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action publique - Durée indéterminée - Interdiction. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., en qualité de représentant légal de sa fille Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a ordonné un sursis à statuer. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif...

MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de seize à dix-huit ans - Age - Preuve - Preuve par tout moyen. COUR... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Hauts-de-Seine, en date du 23 octobre 1998, qui, pour viols et vol, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 47, 98, 99, 99-1 du Code civil, 316 et 593 du Code de procédure pénale...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Visa du greffier. 1° GREFFIER - Chambre d'accusation - Procédure -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., épouse Z... et A..., des chefs de faux et usage, falsification de chèque et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et statuant d'office, dit n'y avoir lieu à suivre contre A... des chefs de...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meuse, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... André, Y... Jean-François, Z... Jean-Claude, Y... Patrick, A... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 2 avril 1999, qui les a condamnés, le premier, pour vol en bande organisée et avec arme, meurtre aggravé en concomitance, tentative de ce dernier crime et délits connexes, à la réclusion criminelle à perpétuité, le deuxième, pour vol en bande...