La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 29

PEINES - Peines complémentaires - Urbanisme - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme non. URBANISME - Permis de... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale, et, sous astreinte, à la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer, en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Contrat - Prestations concernées - Perception irrégulière de... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 octobre 2000, qui, pour contraventions à la loi du 23 juin 1989 et au Code de la consommation, l'a condamné à trois peines d'amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ...Avocat général : Mme Commaret....ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E... Lydie, épouse G..., H... Joëlle, H... Philippe, H... Roger, H... Mickaël, I... Edith, épouse J..., personnellement et en qualit...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Josiane, épouse Y..., - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 janvier 2000, qui a condamné, la première, pour prise illégale d'intérêts, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende, le second, pour complicité de prise illégale d'intérêts et usurpation de fonctions, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, et a prononc...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Falsification - Traitement illicite - Règlement communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987 - Incorporation de... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Roger, Y... Jeannine, Z... Serge, Z... Virginie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Paul A..., du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Clémence, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Y... Alia Rajana, Y... Abdel Nasser, Y... Hannatou et Y... Djibril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Daouda Mallam Z... et tous autres, du chef d'assassinat, a confirm...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Employé d'un établissement de crédit. SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Banquier -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui l'a condamné pour violation du secret professionnel, à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 décembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de violences volontaires, abus de pouvoir, forfaiture et actes attentatoires à la liberté, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer. LA COUR, Vu...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Date du... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Annie, dite Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z... des chefs d'injure et de diffamation publiques, a, après annulation du jugement entrepris et évocation, déclaré l'action publique éteinte par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...