La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 28

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Appel - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Article 367,... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol avec tortures ou actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par arrêt du...

CONTREFAçON - Fraudes en matière artistique loi du 9 février 1895 - OEuvre - Restitution - Restitution des oeuvres contrefaisantes au... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non-dénommée des chefs de contrefaçons et fraudes en matière artistique, après avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné la restitution des oeuvres contrefaisantes à leurs propriétaires. LA COUR, Vu le...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Soustraction par un salarié d'un document appartenant à... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française SICOGIF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 12 mai 2000, qui, après relaxe de Bertrand X... du chef de vol, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol à main armée, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 février 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Règlement n° 259-93 du 1er... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Stéfaan, Y... Willy, contre l'arrêt n° 217 de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° SPORTS - Parapente - Définition - Vol en parapente biplace - Pilote - Encadrement d'une activité sportive. 1° Le vol de découverte en... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 4 février 2000, qui, pour infraction à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l'a condamné à 4 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Condition. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ... ...Avocat général : Mme Commaret....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour violences et dégradation volontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcésur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de violences et...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocat général : Mme Commaret....ARRÊT N° 1 ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le...

NAVIGATION AERIENNE - Homicide et blessures involontaires - Action civile - Préjudice - Réparation - Accident de deltaplane biplace - Victime... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 29 de la Convention de Varsovie du 12...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocat général : Mme Commaret....ARRÊT N° 2 ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur...