La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 25

CONCUSSION - Perception indue - Agent contractuel d'une collectivité territoriale - Salaires et indemnités. ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour concussion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Ministres compétents - Domaine d'application - Délit douanier d'exportation et... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exportation non déclarée de marchandise prohibée et tentative de ce délit, importation non déclarée de marchandise prohibée, faux et usage de faux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de...

AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Exercice illégal - Délit de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1992 - Eléments... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'exercice illégal d'une activité d'agent de voyages, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 111-4 du Code pénal, 1er et 29 de la loi n...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. RESPONSABILITE PENALE -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. RESPONSABILITE PENALE -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Appel de l'ordonnance de placement en... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Condamnation prononcée à l'étranger - Action publique - Prescription non. ACTION PUBLIQUE -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Z... du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Date du... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... des chefs de diffamation et complicité, violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en...

PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Contrôle de la Cour de cassation. Il appartient à la Cour de cassation... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Ignacio, - la société Le Monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour diffamation publique envers un particulier, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, faux dans une écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique et complicité, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...