La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 24

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, - Y... Bernard, - la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, a déclaré irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile. LA COUR...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Maintien en détention prescrit par le juge... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt n° 495 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre José Luis X... pour trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Renvoi... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement slovaque, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Avocat général : Mme Commaret....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration avec libération avant le 7e jour et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Pouvoirs. Lorsque la chambre de... ...Avocat général : Mme Commaret....IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 17 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure et confirmé l'ordonnance du juges des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. LA COUR, I. Sur le pourvoi formé le 25 juillet...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ...Avocat général : Mme Commaret....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentatives d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa, du Code du procédure... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol à main armée en bande organisée, et séquestration de moins de 7 jours en vue de faciliter la commission d'un vol à main armée, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de condamnation par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été... ...Avocat général : Mme Commaret....Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et délit connexe de tentative d'évasion, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE RÉEXAMEN, Vu les convocations...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. Selon l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s'il... ...Avocat général : Mme Commaret....IRRECEVABILITE de la demande présentée le 13 juin 2001 par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels en date du 18 novembre 1993, qui l'a déclaré coupable du délit de contrebande. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article 89-II de la...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Dossier incomplet - Nullité - Condition - Nécessité d'un... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2001, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Z..., A... et B... pour manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, a fait partiellement droit aux demandes d'annulation...