La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 20

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Opposition du prévenu - Recevabilité. 1°... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant séjournant dans un centre de... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me BLANC, de Me ODENT, de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment. 1° S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que... ...Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par X... Sufyan, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 21 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 240, 243 et 245 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour...

COUR D'ASSISES - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment. S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son... ...Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 27 novembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication de l'identité d'un mineur délinquant - Publication de l'identité d'un mineur... ...Avocat général : Mme Commaret....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par X... Régis, Y... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant, les a condamnés à 20 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur l'action publique : Attendu qu'est...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société X..., Y... Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Z... André, Corinne A..., Nathalie B..., et Jean-Paul C..., pour diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 21 de...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par X... Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du 9 mars 2000, a, notamment, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; le second, en date du 29 novembre 2001, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

1° PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Semi-liberté - Appel du ministère public - Délai dans lequel l'affaire doit venir... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine. Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 722, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juin 2001 : " en ce que l'arrêt...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la seule personne mise en examen - Possibilité de... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...