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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1998, 96-42062

...M. De Caigny... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Domaine d'application PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Portée L'article L. 422-1-1 du Code du travail ne concerne que les actions ayant pour objet de veiller à la protection des personnes et des libertés individuelles et collectives ...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2000, 00-03225

...M. de Caigny.... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Personne privée - Travaux immobiliers dans un intérêt général - Conditions - Construction ou aménagement d'un ouvrage public . D'après les dispositions du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'application et l'exécution des marchés de travaux publics. Relèvent de même de la compétence de la juridiction administrative les dommages nés de l'exécution de travaux publics et ont le caractère de travaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44524

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement. .... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40966

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absentéisme trop fréquent - Absentéisme constituant une faute disciplinaire - Recherche par le juge non Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet absentéisme constituait une telle faute. .... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44351

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Condamnation du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à poursuite pénale - Condamnation du salarié CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Condamnation - Contrat de travail - Licenciement - Faute du salarié Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-41360

...Avocat général : M. de Caigny.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence - Décision déclarée illégale par le juge administratif - Effet . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision d'incompétence - Décision déclarée illégale par le juge administratif - Effet REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Décision administrative...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-42070

...Avocat général : M. de Caigny.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Défaut - Cession d'un immeuble à usage locatif . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application Un immeuble à usage locatif ne constituant pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, le contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-44290

...Avocat général : M. de Caigny.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Système de vidéosurveillance - Validité - Condition . PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéosurveillance - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-44877

...Avocat général : M. de Caigny.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Condamnation à cesser l'activité litigieuse - Condamnation sous astreinte - Salarié en liquidation judiciaire - Charge de l'astreinte - Détermination . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Action en justice - Action introduite à l'occasion de son contrat de travail - Contrat conclu après l'ouverture de la procédure collective ACTION OBLIQUE - Conditions - Intérêt non exclusivement attach...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 99-60378

...Avocat général : M. de Caigny.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Application - Transfert d'une entité économique autonome - Sous-traitance - Maintien en vigueur des dispositions de l'accord - Condition . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Portée Les termes du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail sont seulement énonciatifs ; le transfert d'une entité économique autonome peut s'opérer par voie de sous-traitance. Il en résulte que lorsque des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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