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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44351

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Condamnation du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à poursuite pénale - Condamnation du salarié CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Condamnation - Contrat de travail - Licenciement - Faute du salarié Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44524

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement. .... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40966

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absentéisme trop fréquent - Absentéisme constituant une faute disciplinaire - Recherche par le juge non Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet absentéisme constituait une telle faute. .... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 89-14801

...Avocat général :M. de Caigny... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Frais de séjour - Prise en charge non SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Hospice et maison de retraite - Prise en charge des frais de séjour non HOPITAL - Hospice - Frais de séjour - Prise en charge de l'assurance maladie non Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice. .... Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 89-21716

...Avocat général :M. de Caigny... APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Moyen - Absence - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Partie non comparante ni représentée - Effet La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Il s'ensuit que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 90-11538

...Avocat général :M. de Caigny... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le temps SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Distinction avec l'indemnisation en capital SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Conditions - Invalidité au moins égale à 10 % - Taux fixé sur révision Fait une exacte application des articles L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et 69 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989, seuls...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 88-40597

...Avocat général :M. de Caigny... APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Voies de fait exercées sur l'apprenti - Délégation d'autorité - Portée Est imputable à l'employeur la résiliation d'un contrat d'apprentissage intervenue à la suite de voies de fait exercées sur l'apprenti par un salarié auquel le maître d'apprentissage avait délégué son autorité. .... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté durant plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord exprès et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 88-40965

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due. .... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 88-41951 et suivant

...Avocat général :M. de Caigny... PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision - Décision interprétative retenant la rémunération brute pour le calcul de rappels de salaire - Décision interprétée retenant la rémunération nette JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision - Décision interprétative retenant la rémunération brute pour le calcul de rappels de salaire - Décision interprétée retenant la rémunération nette CHOSE JUGEE - Interprétation et rectification des jugements...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1992, 88-42685

...Avocat général :M. de Caigny... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement Doit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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