La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 9

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord dérogeant aux dispositions législatives - Effets - Période... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé comme ouvrier agricole depuis le 11 décembre 1990, par la société Elevage avicole de la Bohardière, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité de congés payés par application de la règle du 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires exécutées pendant la période de travail intéressant les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Effets -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé, en 1973, par la société Jean Bernard, devenue la société Construction Jean Bernard, en qualité d'ingénieur béton, a été licencié en 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-6, alinéa 3...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Délai de prise en charge - Respect - Découverte... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Marchand a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - ASSEDIC - Commission paritaire - Pouvoir discrétionnaire - Etendue . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Gac ont été engagés par la société Canon France, en qualité respectivement d'attaché commercial et d'ingénieur commercial, à compter des 10 et 17 avril 1989, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes et primes d'objectifs, calculée selon un plan de rémunération susceptible d'être adapté en...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Congés payés - Inclusion dans les commissions - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 1997 que Mme X... a été engagée le 16 avril 1990, en qualité de négociatrice VRP, par la société Terre et Pierre ; que reprochant à l'employeur une modification des éléments de son contrat de travail, elle a pris acte, le 19 mai 1992, de la rupture aux torts de ce dernier et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :Publication sans intérêt ; Sur le second moyen...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur du solvens - Négligence fautive - Préjudice causé à l'accipiens - Réparation - Exclusion... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a été admis au bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 avril 1993 ; qu'en janvier 1994, après avoir informé l'ASSEDIC qu'il avait repris une activité réduite, il a continué à recevoir des allocations d'un montant moins élevé tenant compte des revenus de son activité ; que le 1er août 1994, l'ASSEDIC de Lyon lui a demandé de restituer les...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Recevabilité - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu qu'en raison d'une baisse d'activité, la société BMAI aux droits de laquelle se trouve la société Shannon Rewind France a mis en oeuvre une mesure de chômage partiel par réduction de l'horaire de travail ; que M. X..., associé de cette société dont la qualité de salarié n'est plus contestée, soutenant qu'il n'avait pas perçu l'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre pour les heures chômées, a saisi la juridiction...