La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 81

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par une institution de prévoyance - Financement incombant uniquement aux salariés... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1-26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, et 13 du règlement de la 2e section du régime de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle IPSA ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société SB Services, pour la période afférente aux années 1984 à 1986 les indemnités forfaitaires de logement qu'elle avait allouées à deux chefs de secteur et les indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle avait allouées aux chefs de secteur, tout en pratiquant par...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Audience publique Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; Attendu que le tribunal d'instance qui a statué en matière électorale, en audience non publique, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Rechute après consolidation - Revalorisation des salaires postérieure à... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que le 5 décembre 1972, M. X..., chauffeur de taxi indépendant mais rattaché au régime général de la Sécurité sociale, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle fixation de l'incapacité permanente ; qu'il a demandé que les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime général de la Sécurité sociale les chauffeurs mis depuis 1983 à la disposition d'entreprises diverses et rémunérés par l'intermédiaire de la société en participation " Conducteurs routiers indépendants " CRI gérée par M. Camille X...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation de conjoint... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce CAVIC, qui servait à Mme X..., depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite, une allocation de conjoint coexistant, lui a supprimé cet avantage à compter du 1er janvier 1988, à la suite d'un jugement du 24 novembre 1987 ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune ; que cette Caisse fait grief...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Mutilé... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.848 et 88-43.849 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 88-43.849, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles R. 323-5 et R. 323-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 511-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'envoi par un employeur soumis aux...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Décision de renvoi devant la commission arbitrale des journalistes PROCEDURE CIVILE -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Lyon, 20 juillet 1988 que M. X..., collaborateur de la société Delaroche en qualité de journaliste a été licencié le 3 juillet 1979 ; qu'il a saisi une première fois la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel a condamné la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de l'avenant Mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie du 16 juillet 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Examen par le médecin du Travail lors de la reprise du travail -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense et du pourvoi incident, soulevée par le demandeur au pourvoi : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il...