La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 79

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Cloisons Georges pour les années 1980 à 1984 la fraction des indemnités de repas versées à des monteurs non cadres qui excédait deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 28 mars 1990 d'avoir annulé ce redressement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime dans le délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident ; que, dans le cas où elle n'a pas usé de cette faculté, le caractère professionnel de l'accident est considér...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Intérêts moratoires - Possibilité... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que le 4 juin 1980 M. Y... X... Graca, salarié de la société Quillery, a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été reconnue par un jugement du 3 octobre 1983, confirmé par un arrêt du 9 avril 1987 et fixant à son montant maximum la majoration de la rente servie à l'intéressé ; qu'en exécution de ces décisions, la caisse primaire d'assurance maladie a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin retraité, membre bénévole du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français, a été victime d'un accident, le 17 novembre 1985, en venant assister à une réunion du conseil d'administration de cet organisme ; qu'elle a subi de ce fait une incapacité de 27 jours et que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un premier jugement du 8...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 9 du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé depuis le 5 novembre 1986 par la société Transports Berthin, en qualité de chauffeur-manutentionnaire, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Licenciement - Indemnités - Indemnité de... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité d'ouvrières nettoyeuses par la société Surmelec, ont vu leur contrat de travail se poursuivre à partir du 1er septembre 1986 au service de la société Groupe services industrie GSI ; qu'ayant été licenciées le 29 janvier 1988 pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Modification du contrat par l'employeur - Refus du... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 septembre 1988, M. X... a été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse SACMM le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié, qui l'a refusé, un poste de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisseries et teintureries - Convention des Bouches-du-Rhône - Rupture du contrat - Maladie du salarié - Absence... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.263, 88-45.264 et 88-45.265 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 mai 1988, la société BTM Fraissinet a constaté la rupture des contrats de travail de Mmes Z..., Y... et A... X... pour maladie prolongée ; Attendu que la société reproche aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité de licenciement et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Calcul - Modalités Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... au service, en qualité de chauffeur, de la société des Transports européens d'automobiles du 27 septembre 1982 au 3 juin 1988, date de son licenciement pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen...