La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 77

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un collaborateur bénévole... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.522 et 89-40.047 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Convention nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Maladie du... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 18 août 1986 par la société Montvilliers à Amilly en qualité de caissière-gondolière, et titulaire depuis le 23 septembre 1986 d'un contrat d'adaptation à durée indéterminée, a été absente pour maladie de manière intermittente et répétée entre le 14 novembre 1986 et le 22 juin 1987 ; qu'elle a été licenciée à compter du 1er juillet 1987 pour absences répétées ; Sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Portée - Cession de l'entreprise - Contrat... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que MM. X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le syndic de cette dernière sans qu'ait été sollicité l'autorisation administrative spéciale requise pour le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Défaut - Effet TRAVAIL... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 février 1989, que Mme X..., embauchée le 18 février 1970 en qualité d'employée aux écritures par Les Mutuelles du pays haut, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 18 avril 1984 au 31 mars 1987, à l'issue duquel son employeur lui a notifié, par lettre du 27 février 1987, qu'il était dans l'impossibilité de la réemployer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Effets -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les jugements attaqués et la procédure, les établissements veuve Morra ont été mis en redressement judiciaire le 23 novembre 1987 ; que l'entreprise a été cédée à la Société nouvelle d'exploitation des Etablissements Morra, avec reprise du personnel ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général :M. de Caigny.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé, depuis 1972, à la Compagnie des eaux et de l'ozone CEO, le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que MM. X...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Montant - Base... ...Avocat général :M. de Caigny.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de M. Y... le 1er novembre 1986 suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1987 avec un préavis d'un mois ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : sans intérêt ; Et sur la deuxième branche du moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Note de service - Caractère obligatoire - Conditions - Note de service constituant une modalité... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., caissière centrale au service de la société française des Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 28 avril 1989 d'avoir déchargé son employeur des condamnations prononcées par le jugement en décidant que la mise à pied qui lui avait été infligée le 23 juin 1987 ne devait pas être annulée au motif qu'elle ne pouvait se dispenser de porter la tenue fournie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, qu'en avril 1987, la société Angers Beaucouzé Industrie, qui a procédé au licenciement de plusieurs salariés à la suite de la suppression de vingt-huit emplois, s'est notamment séparée de Mmes X..., Couturant, Z... et Maudemain qui étaient alors en congé parental d'éducation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui...