La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 69

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du même Code, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ; Attendu que, pour accorder à Mme X... le remboursement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Salarié victime d'une rechute après son engagement par... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 novembre 1988, M. X..., que l'entreprise de travail temporaire R. Inter avait mis à la disposition de la société Béghin-Say à partir du 4 juillet 1978, a été engagé par cette société, le 3 août 1981, en qualité de mécanicien en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'une absence prolongée du salarié, due à une rechute d'un accident du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un poste similaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 novembre 1974 par la société Samu Auchan, occupait le poste de responsable du service du personnel, lorsque, le 13 novembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Congés pour soins à enfant malade - Parent bénéficiaire - Parent dont le conjoint... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lille, 21 décembre 1989, les 12 janvier, 28 janvier et 10 mai 1988, M. Z..., Mme X... et Mme Y..., tous trois salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie, ont respectivement déposé une demande de congé de courte durée pour donner des soins à un enfant malade, en application de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à l'emploi... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé, le 10 mars 1975, par la société Lemonnier en qualité de monteur électricien, a été en arrêt de travail du 23 décembre 1983 au 25 janvier 1985 ; que, le 25 février 1985, le médecin du Travail l'a déclaré " inapte définitif à travailler dans le bâtiment " ; que l'employeur, en invoquant l'inaptitude physique définitive du salarié à travailler dans le bâtiment, l'a licencié le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons des jeunes et de la culture - Convention collective des maisons des jeunes et de la culture article 35 -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique présenté par la fédération régionale des MJC de Bourgogne : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mars 1990, qu'employé, depuis le 1er septembre 1982, par la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de Bourgogne, en qualité de directeur d'une maison des jeunes et de la culture, M. X... a obtenu, en application de l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande conduisant à trancher une question de principe non . APPEL CIVIL -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mars 1990, que M. X... et trois autres salariés de la société Confection de l'Indre industrie CII ont sollicité de leur employeur le paiement de la prime annuelle spéciale de 100 francs accordée par le protocole d'accord du 4 mai 1983 au personnel dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans ; qu'ils l'ont attrait devant la juridiction prud'homale et lui ont...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé comme employé de nettoyage par la société Net et bien, affecté en dernier lieu sur un chantier de Stains, a été muté sur un chantier de Saint-Denis le 8 octobre 1986 ; qu'il a émis des conditions à l'acceptation de cette mutation et a été désigné en qualité de représentant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans...