La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 66

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur pour... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 19 mars 1988, licencié pour motif économique par la société Courtaulds ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail . APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1992, que M. X..., engagé à compter du 28 novembre 1989 par la société Durand, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 1990 puis en liquidation le 9 février 1990, a été licencié, ainsi que les autres salariés de l'entreprise, par M. Y..., ès qualités de liquidateur, le 19 février 1990 ; que le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Absence de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant payé à Mme X..., membre élu du comité d'entreprise, les heures de délégation du mois de décembre 1990, la société Semitib a demandé à la salariée de préciser les activités qu'elle avait exercées pendant le temps de délégation ; que Mme X... a répondu qu'elle avait utilisé ces heures dans le cadre de son mandat de membre du comité d'entreprise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Coût trop élevé du salarié - Situation financière... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., inspecteur du cadre divisionnaire, a été, le 1er juin 1989, convoqué, par son employeur, la société Epargne de France, à un entretien préalable à son licenciement, entretien qui a été reporté au 19 juin 1989 ; que, le 2 juin 1989, l'employeur a diffusé dans la presse une annonce pour recruter deux jeunes inspecteurs ; qu'au cours de l'entretien du 19 juin 1989, la société Epargne de...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Existence d'une obligation alimentaire ou d'un titre... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jeune Nabila X... a été confiée, par ses parents, à sa tante Mme Y..., en décembre 1982 ; que, par décisions des 10 et 26 juin 1986, la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales ont refusé de prendre en charge Nabila X... ; que, sur le recours formé par Mme Y... contre ces décisions, l'arrêt confirmatif attaqué a admis que Nabila X... devait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la société Pomona et l'Etat, représenté par le préfet du Val-de-Marne, ont signé, le 20 juin 1988, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, par laquelle il était prévu qu'un certain nombre de salariés, qui devaient être licenciés pour motif économique et qui, par décision du directeur départemental du Travail et de l'Emploi, avaient été déclarés non susceptibles de reclassement, compte tenu de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demande portant sur certaines périodes - Demande ultérieure... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française, qui adhèrent à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse peuvent, pour les périodes durant lesquelles, ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Logement mis à la disposition des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M. X... qui habite, depuis le 1er septembre 1986, un appartement dont sa grand-mère est propriétaire ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 16 avril 1991 lui a cependant reconnu ce droit ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise . Les indemnités versées par l'employeur aux... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alcatel CIT des indemnités complémentaires forfaitaires versées, en application d'un plan de restructuration, aux salariés acceptant de quitter volontairement l'entreprise ; qu'à la demande de la société, ce redressement a été annulé par la cour d'appel ; Attendu que l'URSSAF fait grief...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée - Réduction ultérieure -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a, le 23 février 1989, mis en demeure M. X... de régler des cotisations et majorations de retard ; qu'après réduction d'une partie de ce redressement et paiement par M. X... de la somme restant due au titre des cotisations, l'URSSAF a décerné, le 11 juillet 1989, une contrainte pour le recouvrement des...