La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 54

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'Ambassade de la République d'Argentine, contestée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire en demande ne contiennent...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1977, en qualité de surfileuse, par la société Christel, a dû interrompre à plusieurs reprises son travail pour des troubles respiratoires ; qu'un certificat médical délivré le 26...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Avocats généraux : M. Lyon-Caen arrêt n° 1, M. de Caigny arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé le 8 janvier 1973 par la société Fonderies d'aluminium Boisseau, en qualité de coquilleur, a été déclaré le 11 avril 1988 par le médecin du travail inapte à son poste et à tout emploi entraînant un contact avec le simodal et l'aluminium ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mai 1988, en...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1980, l'Association ouvrière des Compagnons du devoir du tour de France l'association, qui avait acquitté depuis 1974 la taxe dite " versement de transport ", a contesté être redevable de cette taxe, encaissée par l'URSSAF, et a sollicité du syndicat mixte des transports en commun la reconnaissance de son droit...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Délai -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur la seconde branche du second moyen, dont l'examen est préalable : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Affiliation - Personnes exerçant plusieurs activités - Marin-pêcheur... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités, dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, elle est affiliée et cotise aux régimes dont relèvent ces activités ; que la cotisation à chacun de ces régimes est assise sur les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Perte ou diminution des... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 1993, que M. X..., salarié de la société Testi, a été victime le 11 juin 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la perte totale de l'oeil gauche et une cécité partielle de l'oeil droit ; que, par arrêt du 19 mai 1992, la cour d'appel a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise médicale ; que M. X... a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mlle X... a obtenu le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé le 30 juin 1989 ; qu'elle a demandé à l'association Aquitaine pour le reclassement par le travail protégé des handicapés moteurs, qui l'avait recrutée comme élève-éducateur spécialisé dans le cadre des dispositions de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, de l'engager comme éducateur spécialisé ; que cette association a informé Mlle X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1992, M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'après le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la sociét...