La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 50

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Syndicat intercommunal de musique - Personnel non statutaire - Emploi occupé -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé par le...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 1994, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Maritimes a mis au point un projet dénommé " Gabriel " visant à doter l'entreprise d'une informatique plus moderne et mieux adaptée, concernant 600 postes de travail ; que le comité d'entreprise a reçu un document d'information, au cours d'une séance qui s'est tenue le 21 novembre 1991, et a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Attitude rendant impossible la poursuite des relations de travail .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-24 du Code des communes et 19 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi n° 49-1101 du 2 août 1949, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal ou d'un conseil général, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils ou des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Demande par des salariés - Protection... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lorget et Seng, confrontée à des difficultés économiques, a proposé au personnel, par une lettre collective du 23 février 1994, une modification des contrats de travail ; que, le 20 avril 1994, Mme X... a refusé cette modification ; que, par lettre du même jour, le syndicat CEE, sous la signature de son...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Agen, 8 novembre 1994, que le comité d'entreprise de la société Sadefa, estimant que des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique, le justifiaient, a exercé le droit d'alerte qu'il tient de l'article L. 432-5 du Code du travail et a sollicité, à la suite d'un vote du 19 janvier 1994, la désignation d'un expert-comptable ; que, le 3...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Représentant - Désignation - Annulation judiciaire - Cassation - Effets - Licenciement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Donne acte à M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la Société Nouvelle des usines Stella et à M. B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ce qu'ils reprennent l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-41.617 et n° 95-40.994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., au service de la société Stella en qualité de VRP exclusif depuis 1977, désigné le 10 avril 1990, en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Rémunération collective - Constatations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société des Jasmins a conclu avec les membres de son personnel, le 28 novembre 1988, un accord aux termes duquel les salariés se voyaient attribuer une prime d'intéressement, la masse à répartir étant égale à 4 % de la valeur ajoutée annuelle des années 1988 à 1990 ; que l'URSSAF a réintégré les sommes versées en application de cet accord dans l'assiette des cotisations sociales ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 21 mars 1994, que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, le 7 mai 1993, à Mme X... le remboursement de l'avance sur prestations en espèces qu'elle lui avait versée le 30 novembre 1988 ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme atteinte par la prescription biennale établie par l'article L...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Recherche... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les première et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement ; qu'en cas de pluralité d'activités au sein du même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence d'un... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'embauché par la société Rouleaux Pack pendant les vacances scolaires, M. X... a été victime le 4 juillet 1990 d'un accident du travail alors qu'il était affecté à une machine à sertir ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'aucune observation particulière...