La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 5

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Action en justice - Pouvoir spécial du syndicat... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité des élections professionnelles de la société Experian intervenues le 3 mai 1999 formée par M. X..., délégué syndical de la société Experian, alors, selon le moyen : 1° que le Tribunal avait été saisi par M. Pierre X... agissant en son nom personnel et en qualité de délégué syndical et non pas en sa qualité de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Effet . ELECTIONS... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 99-60.432 et 99-60.433 ; Sur les moyens communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat CFDT construction et bois de la métropole parisienne, ainsi que M. X..., d'une part, la société Flis informatique et systèmes, la société Forclum gestion et développement, la SA Forclum, d'autre part, font grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 juillet 1999...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau du 5 novembre 1999 d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de la société LIDL, établissement Paris-Sud, en date du 29 septembre 1999, alors, selon le moyen : 1° que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue demande à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle, affirmant avoir exécuté l'arrêt ; que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1980, par son mari, avocat, en qualité de secrétaire à temps partiel, sans contrat écrit ; qu'elle effectuait sa prestation de travail à son domicile, sans horaire imposé ; que M. X... a cédé son cabinet à la SCP d'avocats Fougeray et Martin le 26 juin 1995 ; que le 12 septembre 1995 le nouvel employeur a notifié à Mme X... qu'elle devrait désormais effectuer...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Substitution par fourniture d'un véhicule de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cecorev en qualité de VRP exclusif le 1er septembre 1989 ; que le contrat de travail régularisé le 2 mai 1991 précise que le taux de commissions indiqué en annexe inclut la participation de l'employeur aux frais professionnels engagés par le représentant ; que par avenant du 5 octobre 1993 les parties ont convenu...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Stage - Procédure de licenciement - Décision définitive de refus de titularisation... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et qu'à l'issue du stage, le stagiaire est titularisé ou licencié ; Attendu que M. X... a été admis le 6 janvier 1992 à effectuer un stage d'agent...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Salariés de la compagnie Air France - Règlement du personnel navigant commercial... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la compagnie Air France à compter du 12 mars 1969 en qualité d'hôtesse saisonnière ; que son intégration en qualité d'hôtesse statutaire est intervenue le 17 octobre 1969 ; qu'elle a été victime le 16 juillet 1993 d'un accident alors qu'elle se trouvait à bord d'un appareil en vol ; qu'elle a été déclarée inapte définitivement au vol par décision du conseil médical de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1989 en qualité d'ébéniste par la société Quinta Georges, a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 1994, avec reprise à mi-temps thérapeutique le 23 janvier 1995, reconduite jusqu'au 21 juin 1995 ; que le 21 avril 1995, le salarié a été convoqué à un entretien, le 25 avril suivant, en vue d'une sanction disciplinaire ; qu'il a été licencié le 28 avril 1995 pour faute grave avec préavis...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Réorganisation de l'entreprise -... ...Avocat général : M. de Caigny....Constate la reprise de l'instance par la société Sagem, qui vient aux droits de la Société anonyme de télécommunications SAT ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SAT, possédait des établissements sur les sites de Riom et de...