La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 42

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1995, que la SNCF concédait divers emplacements destinés à la restauration dans la gare de l'Est à la société Sato X... Paris Est ; que le 15 avril 1993 elle a concédé l'un d'eux à la société C2L qui, après avoir interrompu l'activité pour renover le stand, a procédé à l'exploitation à compter du mois de juin ; que la société Sato X... Paris Est a considéré que sept de ses employés...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Attribution des sièges -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-1 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus ; que, toutefois, un siège réservé ne...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la société Brown Group International a été admise le 22 octobre 1990 au bénéfice du règlement judiciaire, converti le 17 décembre suivant en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown avait adhéré le 1er mars 1989, a assigné le liquidateur en paiement des cotisations dues à ce titre sur les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Indemnité forfaitaire mensuelle - Condition . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à lapériode à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s'il y a lieu...

FAUX - Incident de faux - Incident devant la Cour de Cassation - Inscription de faux dirigée contre un jugement - Articles 1028 et suivants du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 1994 en qualité de peintre en bâtiment par M. Y... ; qu'en indiquant que le contrat avait été conclu avec une période d'essai d'un mois, M. Y... a mis fin au contrat le 3 octobre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., sage-femme domiciliée à Toulouse, Haute-Garonne a sollicité le remboursement des frais de déplacement exposés entre le 7 et le 20 février 1995, à l'occasion des visites de surveillance et de l'accouchement de Mme X... à son domicile d'Augirein Ariège ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation au remboursement de ces frais sur la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret du délibéré - Mention du désaccord d'un conseiller en dessous du jugement rendu - Portée . COURS... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les délibérations des juges sont secrètes ; Attendu que M. Z... a été engagé par M. X... en qualité d'homme toute main du 1er juillet 1983 au 29 janvier 1996, date à laquelle le contrat a été rompu ; qu'estimant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Licenciement - Condition. 1°... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 1993, que Mme Y... a travaillé comme secrétaire réceptionniste à partir du 8 octobre 1984, d'abord à mi-temps au service de M. X..., docteur en médecine, puis à temps complet au service de la SCM Basse-Le-Reun, constituée en novembre 1986 ; qu'après avoir fait l'objet, le 29 septembre 1989, d'une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée pour fautes lourdes par une lettre du 6...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Entreprises relevant de la Convention nationale du personnel des jeux... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article IV de l'accord d'entreprise du 5 mai 1979 et l'article 2 de la Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1979, a été conclu entre la Société touristique, thermale et hôtelière STTH, qui exploite le casino de Divonne, et les délégués du personnel de cette...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif - Article A 3.2.2 de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1995, que Mmes X... et Y... ont été engagées les 1er octobre 1987 et 5 janvier 1990 par l'Association de la maison des incurables ; qu'en dernier lieu, la première exerçait les fonctions de garde-malade, veilleuse de nuit et la seconde, les fonctions d'aide-soignante ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements, elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir l'annulation et ont...