La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 29

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cessation - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Incapacité... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1978 en qualité de représentant de commerce par la société Outilacier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 13 février 1989 ; que le 5 février 1991 il a été classé en invalidité de la deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie avec attribution, à compter du 1er mars 1991, d'une pension...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Régularité - Contestation - Action en justice -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 1996, que M. Ventre, président du comité d'établissement de Rueil et directeur des études recherches Renault, a été remplacé lors des réunions du comité des 7 et 11 avril 1995 par M. X... directeur du personnel et de l'administration ; que la délégation salariale dudit comité et les syndicats CGT, CFDT et FO ayant estimé que les réunions n'avaient pas ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Plan social... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-40.424 et 96-40.427 : Attendu que Mme Y... et M. X..., engagés respectivement en 1984 et 1970, en qualité d'employée administrative à mi-temps et de monteur électricien, par la société Cegelec, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1993 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, communs aux pourvois...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.932 à 96-41.934 ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour reconnaître à M. X... et à deux autres salariés de l'association Les Papillons Blancs le droit de bénéficier de trois jours...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilité - Appréciation - Appréciation dans le groupe parmi les... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 avril 1996, que M. X..., engagé, le 17 juin 1968, par la société Landis et Gyr Building Control, a été licencié pour motif économique le 26 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Constatations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 1996, que Mme X..., a été engagée dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, en qualité d'animatrice-formatrice à temps partiel par la SARL Aramis le 2 janvier 1991 ; qu'elle a été licenciée le 15 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence territoriale - Tribunal du lieu où la désignation est... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997 de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Conditions - Voyageur représentant placier multicartes -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la société Rémy distribution France a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, du litige l'opposant au syndicat Conseil national des forces de vente, relatif aux modalités, dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections de la délégation unique du personnel, selon lesquelles seront pris en compte les VRP multicartes dans la détermination de l'effectif...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ; Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la Société générale Asset Management SGAM et dit que, dans le cadre de cette unité économique et sociale, il appartiendrait aux parties, pour les prochaines élections des représentants du personnel, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... aux droits duquel se trouvent les consorts X... au service de l'entreprise des transports Kesler en qualité de chauffeur depuis 1989 a été licencié le 13 décembre 1993 pour vol de caburant délit dont il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 4 avril 1996 de l'avoir condamné à payer aux consorts X...