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07/10/1998 | FRANCE | N°97-60303

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1998, 97-60303


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;

Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des

délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la d...

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d'avoir dit que le tribunal d'instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;

Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;

Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Nîmes de la société, le tribunal d'instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d'instance de Nîmes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 97-60303
Date de la décision : 07/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence territoriale - Tribunal du lieu où la désignation est destinée à prendre effet .

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Tribunal du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence territoriale - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Contestation

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 20 mars 1997

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1979-07-03, Bulletin 1979, V, n° 604, p. 443 (cassation) ; Chambre sociale, 1995-01-11, Bulletin 1995, V, n° 22, p. 15 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 oct. 1998, pourvoi n°97-60303, Bull. civ. 1998 V N° 414 p. 311
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 414 p. 311

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Barberot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.60303
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