La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 25

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Masseurs-kinésithérapeutes - Cotisations sociales -... ...Avocat général : M. de Caigny....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant Mme Dominique X... à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement - Reversement -... ...Avocat général : M. de Caigny....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant M. Thierry X... à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Avenant interprétatif - Signature par l'ensemble des parties - Portée... ...Avocat général : M. de Caigny....Reçoit le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que l'UCANSS en leurs interventions ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, le 14 mai 1992...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Bénéfice - Gérants de sociétés à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations d'allocations familiales qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Reconstitution fictive du salaire -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Manpower depuis le 24 mai 1989, mis à la disposition de la société William Pitters, a été victime le 25 mai 1989 d'un accident du travail qui l'a contraint à cesser le travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur le salaire moyen des jours travaillés de l'année précédente, en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Consultation... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la société Carrefour France a conclu avec ses salariés un accord d'intéressement le 4 juin 1987 ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur 5 établissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes distribuées au titre des exercices 1989 et 1990, et a notifié les redressements correspondants ; que, par décision notifiée le 18 février 1994, le conseil d'administration de l'URSSAF a rejeté les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Bénéfice - Gérants de sociétés à... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société Japhir, dont M. X... est gérant minoritaire, a embauché le 12 novembre 1992 un premier salarié, pour lequel elle a demandé à bénéficier de l'exonération prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée ; que l'URSSAF a refusé et a délivré une mise en demeure pour la période du 12 novembre au 31...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Dessaisissement de la première... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que le 25 août 1992...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Transfert dans une filiale - Refus du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation " ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 9 mai 1995 de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocat général : M. de Caigny....Donne acte à la société James France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Kaysersberg ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Kaysersberg, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de papiers et qui employait 1 773 salariés dans l'ensemble de ses établissements, a consulté les représentants du personnel sur un projet de restructuration et de suppression de 239 emplois accompagné d'un...