La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 20

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'une... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme A... et onze autres salariées ont été employées à compter de 1987 en qualité d'auxiliaires de vie dans deux résidences pour personnes âgées dont la gestion a été reprise par la société Médilor, aux droits de laquelle vient la société Saison dorée ; que, par une note de service du 1er décembre 1993, l'employeur a annoncé la mise en place de nouveaux horaires et d'une organisation différente, qui a été notifiée aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Constatations... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... était au service de la société Hortifruit depuis 1981 en qualité d'ouvrière agricole et était occupée principalement à la cueillette des citrons ; qu'en 1992, elle a été affectée à l'engainage des bananes ; que soutenant que ce changement d'affectation visait à la sanctionner, Mme X... n'a pas repris le travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par le... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de chef de chantier par la société Eurage, laquelle fait partie du groupe Gagneraux ; que la société Eurage a fait l'objet le 7 mai 1993 d'une procédure de liquidation des biens ; que le mandataire-liquidateur a procédé le 21 mai 1993 au licenciement de M. X... ainsi que de l'ensemble du personnel ; Attendu que le mandataire-liquidateur, ès qualités, fait...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la Société fermière des abattoirs de Pamiers SCOPIAAP a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 5 janvier 1994 ; que le mandataire-liquidateur a licencié les salariés de ladite société pour motif économique le 8 février 1994 ; qu'il n'a pas fait figurer leurs créances de salaire et indemnitaires sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ; Sur le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Consultation du comité d'entreprise -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 janvier 1979, par la société Soula en qualité de dactylo puis comme employée et a été licenciée pour motif économique le 24 février 1992, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée étant membre du comité d'entreprise ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion le 10 mars 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X... a saisi...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Salarié protégé - Modification... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Vennesson en qualité de solier-moquettiste et salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en faisant valoir qu'en lui demandant d'accomplir une tâche sans lien avec son emploi, l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail et avait ainsi rompu le contrat ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Manquement - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. Z..., engagé le 24 mai 1988 par la société américaine Elgin Y... X... en qualité de directeur régional des ventes pour l'Europe de l'Ouest et la Grande Bretagne, a été licencié le 1er février 1992 ; que la cour d'appel Amiens, 13 juin 1996 a déclaré le licenciement abusif et a alloué à M. Z... des dommages-intérêts, mais a rejeté sa demande en réparation de son préjudice pour défaut de couverture sociale du 1er juin 1988 au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ; Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie le 10 juin 1940, en la forme musulmane, n'ayant été transcrit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Paiement - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en vue du remboursement à titre d'indu de...