La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 18

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-40.671, 97-40.672, 97-40.673 et 97-40.674 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., chauffeurs routiers au service de la société Dubois et fils, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à divers samedis et dimanches fériés non travaillés sur le fondement de l'article 7 bis...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. Ahmed X..., titulaire d'une carte d'étudiant étranger, a été engagé par l'association Arefo, gérant une maison de retraite, sous contrat à durée déterminée du 18 mars au 20 avril 1991 en qualité d'employé de collectivité ; que son contrat a été reconduit à 6 reprises, en dernier lieu le 19 mars 1993 ; que l'horaire de travail convenu de 58 heures par mois a été porté à 70 heures en novembre 1991...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Signature de l'employeur - Signature par un mandataire apparent - Portée . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé par la société Socoge en qualité d'ouvrier spécialisé suivant contrat à durée déterminée du 1er juillet 1995 au 31 mars 1996 ; que par lettre du 2 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Résiliation judiciaire - Demande - Recevabilité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mlle X... a été engagée le 11 mars 1996 par la société Tartatou en qualité d'aide cuisinière, selon contrat initiative emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois et devant expirer le 10 mars 1998 ; que le 26 août 1996, elle n'a pu reprendre son travail en raison de la fermeture du magasin ; que le 2 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Convocation par lettre recommandée... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié à la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la société Princifarm, dont l'objet était la fabrication de médicaments, a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994 ; que, par lettre recommandée en date du 29 août 1994, l'Agence du médicament a mis en demeure ladite société soit de mettre en conformité avec les exigences des bonnes pratiques de fabrication la zone de production des médicaments stériles, soit de cesser l'utilisation de cette zone ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Gestion de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que la société Princifarm a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994, M. Y... étant désigné comme représentant des créanciers ; que par jugement du 14 septembre 1994, confirmé en appel, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société Princifarm au bénéfice des sociétés Gallien et Nouvelle Princifarm, cette dernière étant...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit partiellement, par jugement du 20 septembre 1995, au recours formé par la société Bouchers services contre une décision de redressement notifiée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 1996 a déclaré irrecevable l'appel de cet organisme ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Assiette - Réintégration - Sommes versées au titre... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations certaines sommes versées aux salariés de la société Gravit pour l'exercice 1991, en exécution d'un accord de participation du 24 novembre 1986 ; que la société Gravit a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre cette décision ; que la cour d'appel Colmar, 13 septembre 1996, statuant sur le contredit élevé par l'URSSAF contre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission technique d'orientation et de reclassement... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre titre et remplissant certaines conditions de ressources, assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un certain taux et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la...