La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 14

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 - Article... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux FNROS et huit autres organisations syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires CPPOSS d'avoir calculé les pensions arrêtées au 31 décembre 1993 sans procéder aux révisions prévues par l'article 15 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-41.100 à 98-41.107 et 98-41.109 à 98-41.120 ; Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises UOSR qui gère des établissements médico-sociaux et dont le personnel est soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modalités - Modification par voie... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.393 et 97-21.053 ; Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, avec effet du 1er mars 1994, en affectant d'un " pourcentage de service...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Règlement intérieur - Modification... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises IRICASE, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'assemblée générale des adhérents et des membres participants est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même texte, pour la partie inférieure à un montant fix...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., au service de la société Transports Escude en qualité de chauffeur routier depuis le 12 octobre 1977, délégué syndical, a été licencié le 14 septembre 1981 pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du Travail annulée par le ministre du Travail le 17 novembre 1981, décision reconnue valable par arrêt confirmatif du Conseil d'Etat du 26 avril 1983 ; que, par arrêt du 12 octobre 1989, la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.782 à 98-41.786 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 janvier 1998, que la société Les Fils de Madame Y... a été, de 1951 à 1996, concessionnaire des marchés de la commune de Pavillons-sous-Bois ; que la concession a été reprise après le 30 juin 1996 par la société Somarep ; que la société Les Fils de Madame Y... a communiqué à la société la liste...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Associations d'aide à domicile - Mention au contrat de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il précise, le cas échéant, la durée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Fraude - Preuve - Charge . PREUVE règles générales... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moven : Vu les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Goro, est membre du comité d'entreprise depuis le 20 juin 1995 ; que, le 11 juin 1996, l'employeur a demandé l'autorisation administrative de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il a saisi le juge...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de...