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107 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-20531

...M. Volff.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également accompli des périodes d'activité au Togo - Application conjointe des législations nationales - Coefficient réducteur - Modalités - Etendue - Détermination - Portée. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-togolaise du 7 décembre 1971 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Pension - Liquidation - Application conjointe des législations nationales - Coefficient réducteur - Modalités - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30403

...M. Volff.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Absence de motivation de l'avis du contrôle médical - Portée Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30406

...M. Volff.... 1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel - Conditions - Moment - Portée. 1° CASSATION - Pourvoi - Personnes pouvant former un pourvoi - Intervenant volontaire devant la cour d'appel - Conditions - Détermination 1° Est recevable le pourvoi du Syndicat des pilotes du Havre, intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel, dès lors qu'il a été formé après celui de l'établissement national des invalides de la marine ENIM, partie principale. 2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30844

...Avocat général : M. Volff.... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition Si par application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de contrôle, dans les conditions d'une adhésion à la convention générale de réciprocité prévue à l'article D. 213-1-1 du même code, cette délégation doit précéder le contrôle auquel elle s'applique. En...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 05-10556

...M. Volff.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Maladie développée à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B - Révélation - Date - Portée. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance légitime et raisonnable de la naissance de son droit - Cas - Révélation tardive d'un lien de causalité entre une vaccination et une pathologie SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour dire que l'action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 05-10661

...Avocat général : M. Volff.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement - Observations adressées à une société - Etendue - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement - Notification - Exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale - Observations adressées à une société - Portée Satisfont aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 05-11600

...Avocat général : M. Volff.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Allégement - Cas - Allégement pour incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail - Suspension - Conditions - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Allégement - Cas - Allégement pour incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail - Suppression - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Allégement - Cas - Allégement pour incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 05-12802

...M. Volff.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Suppression - Moment - Détermination. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Suppression - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Suppression - Conditions - Bénéfice des mêmes prestations dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie maternité SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Assuré en situation de maintien des droits Il résulte de l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 04-10127

...M. Volff.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en réparation du préjudice moral - Ayants droit de la victime - Caisse primaire d'assurance maladie - Indemnisation - Portée. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en réparation du préjudice moral - Ayants droit de la victime - Indemnisation - Caisse primaire d'assurance maladie - Subrogation - Portée - Détermination - Etendue La caisse primaire d'assurance maladie qui a procédé à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 04-30612

...M. Volff.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale - Opposition du débiteur - Défaut - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Contrainte émise par l'organisme de sécurité sociale pour garantir sa créance - Nature - Détermination - Portée A défaut d'opposition du débiteur, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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