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12/07/2006 | FRANCE | N°05-10556

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 05-10556


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine X..., infirmière du travail, employée par la société Entremont, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 8 octobre 1992, 12 novembre 1992, 6 janvier 1993 et 6 janvier 1994 quatre injections vaccinales ; que cette salariée ayant développé à compter du mois de janvier 1993 divers troubles, une sclérose latérale amy

otrophique a été diagnostiquée en décembre 1996 ; qu'elle a établi le 13 juin 2000 u...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine X..., infirmière du travail, employée par la société Entremont, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 8 octobre 1992, 12 novembre 1992, 6 janvier 1993 et 6 janvier 1994 quatre injections vaccinales ; que cette salariée ayant développé à compter du mois de janvier 1993 divers troubles, une sclérose latérale amyotrophique a été diagnostiquée en décembre 1996 ; qu'elle a établi le 13 juin 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle en raison de la tardiveté de sa déclaration, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

qu'après son décès, survenu le 4 juillet 2005, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance ;

Attendu que pour dire que l'action de Jeanine X... était prescrite, l'arrêt retient que le diagnostic de la maladie que celle-ci impute aux vaccinations a été établi le 24 décembre 1996, de sorte que son action est prescrite depuis le 25 décembre 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription n'avait commencé à courir que du jour où Jeanine X... avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la CPAM du Vaucluse et la société Entremont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse ; la condamne avec la société Entremont à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 05-10556
Date de la décision : 12/07/2006
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Maladie développée à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B - Révélation - Date - Portée.

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance légitime et raisonnable de la naissance de son droit - Cas - Révélation tardive d'un lien de causalité entre une vaccination et une pathologie

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses

Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour dire que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, intentée par une infirmière qui était atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique qu'elle attribuait à une vaccination contre l'hépatite B, était prescrite, retient que le diagnostic de la maladie avait été établi depuis plus de deux ans, alors que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où cette infirmière avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination.


Références :

Code de la sécurité sociale L431-2 1°

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 30 novembre 2004

Sur le point de départ de la prescription abrégée instituée par l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, à rapprocher : Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 75, p. 68 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 2006, pourvoi n°05-10556, Bull. civ. 2006 II N° 193 p. 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 II N° 193 p. 187

Composition du Tribunal
Président : Mme Favre.
Avocat général : M. Volff.
Rapporteur ?: Mme Coutou.
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.10556
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