Recherche de avec pour l'avocat général M. Terrail. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Droit au salaire et à... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Les Rapides de Lorraine, en qualité de conducteur receveur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre du maintien de son salaire en application de l'article 63 du Code de commerce local, pour la période du 7 mars 1995 au 17 avril suivant au cours de laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie, outre le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Conditions - Dessaisissement de la première instance - Défaut -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur la recevabilité du pourvoi de M. A... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun appel de M. A... qui ne figurait dans aucune des trois décisions dont elle était saisie ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. A... contre une décision à laquelle il n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre n'est pas recevable faute...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation... ...Avocat général : M. Terrail....Donne acte à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle et à l'AGS de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Kuhn Champignons a été mise en redressement judiciaire le 27 août 1992, puis en liquidation judiciaire le 22 février 1994 ; que, le 19 mai 1994, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Motif économique allégué - Salarié à temps partiel -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Sundas X... a été engagée le 15 juillet 1980 par l'hôpital Cognacq-Jay en qualité de manipulatrice de radiologie, d'abord à temps plein puis à temps partiel ; qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation de 3 ans, elle a informé son employeur, le 4 novembre 1993, de son désir de reprendre son emploi aux conditions antérieures ; que l'employeur lui a demandé de reprendre ses fonctions à plein temps ; qu'en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital-décès - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation -... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., qui bénéficiait d'une retraite anticipée en application d'une convention de travail applicable dans son entreprise, est décédé le 13 mars 1993 ; que la cour d'appel Versailles, 4 juin 1996 a accueilli le recours de Mme X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui refusait le versement du capital-décès ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Durée cumulée des... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens... ...Avocat général : M. Terrail....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension de la Convention collective nationale du 18 janvier 1983 entre les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, les partenaires sociaux sont convenus, par un échange de lettres du 21 janvier 1987, de maintenir, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité. 1° PRUD'HOMMES - Conseil de... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-41.701 et n° 96-41.821 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1996 d'avoir déclaré irrecevables leurs appels d'un jugement rendu dans l'instance qui les oppose à leur employeur, la Compagnie nouvelle des conteneurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ou... ...Avocat général : M. Terrail....Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise se sont déroulées le 14 mars 1996 au sein de l'association Entraide des Bouches-du-Rhône ; que le tribunal d'instance a débouté Mme X..., déléguée syndicale CGT, de sa demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que l'existence d'une unité économique et sociale entre...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Irrecevabilité -... ...Avocat général : M. Terrail....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-42.196 à96-42.205 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que dix salariés de la société Hôtel Beach Regency, actuellement dénommée Sen Abela hôtel, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant un rappel de rémunération au titre de leur droit à la répartition des pourboires et qu'il a ét...