Recherche de avec pour l'avocat général M. Tatu. dans la jurisprudence francophone - page 3

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Articles 673 et suivants du Code de procédure... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 4 décembre 1989 de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant inscrits au livre foncier de la commune de Lessy, à la requête du trésorier principal de Metz banlieue 2e division et du receveur-percepteur de Metz 1re division, lesquels ont, par une ordonnance du président du tribunal d'instance...

APPEL CIVIL - Confirmation - Adoption des motifs des premiers juges - Nouveaux éléments de preuve produits en appel - Examen - Nécessité... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, ensemble 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu qu'il résulte des productions que, pour faire échec à une demande...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé sur la demande... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1988 d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Coauteur piéton... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 24 mars 1989, que, surpris par la présence de M. Y..., qui marchait au milieu d'une route, M. X... freina brusquement et son automobile heurta le véhicule de M. Z..., circulant en sens inverse ; que MM. Y... et Z..., blessés, ont demandé l'indemnisation de leurs dommages ; que M. X... a formé à l'encontre de M. Y... une demande d'indemnisation de son préjudice...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... fut blessée dans un accident dont la ville de Béziers et son assureur, le Groupe des assurances nationales, furent reconnus responsables...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Accident de la circulation -... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route à quatre voies, le camion appartenant à M. X..., conduit par M. Y..., heurta l'automobile de M. A..., conduite par M. Z..., qui était...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " Une cour... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1989 et les productions, qu'à la suite de travaux effectués sur les rives des balcons d'un immeuble sis ..., le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la société Dupuis ; que cette société a appelé en garantie son sous-traitant, la société Etandex ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations ; qu'un arrêt de la cour...

REFERE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où les mesures d'urgence doivent être prises REFERE - Compétence - Compétence... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, dont le siège social est à Niort, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 décembre 1989 d'avoir, sur la demande de la société Cogim, confirmé une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris qui lui a fait interdiction d'aliéner sous quelque forme que ce soit des actions de la société anonyme immobilière du...

ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Acceptation de la partie adverse - Nécessité - Intimé ayant formé antérieurement une... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 septembre 1989, que M. X... ayant interjeté appel à l'encontre de Mme Y... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, Mme Y... a conclu, pour soulever la tardiveté de l'appel, tout en demandant la condamnation de M. X... au paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que M. X... s'est ensuite désisté de son appel ; Attendu que M. X... fait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Conjoint - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours de... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile conduite par Mme X... ayant son mari pour passager a heurté celle de M. Y... à une intersection ; que Mme X... et son mari, blessés, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, La Foncière ; que Mme X... a été déboutée de ses demandes par un arrêt de la cour d'appel de Paris, devenu...