Recherche de avec pour l'avocat général M. Tatu. dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Maladie du salarié - Indemnité complémentaire pour maladie - Attribution - Conditions -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol Air-Inter ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1984, que Mme X..., entrée au service de la compagnie Air-Inter le 5 avril 1971 en qualité d'agent d'escale et bénéficiaire d'un congé parental d'éducation de deux ans à compter du 29 novembre 1978, a, le 26 octobre 1980, comme elle y avait été invitée, manifesté son intention...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée *... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 décembre 1984, M. X..., entré au service de la société Walther et Compagnie de Cologne en qualité de représentant le 28 janvier 1958, a bénéficié, au service de cette société, puis de la société Walther France, d'une succession ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1977, date à laquelle le dernier contrat n'a pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur général de société -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Sud-Ouest Electronique ainsi qu'actionnaire de la société Delso, licenciée le 6 juin 1980, n'avait pas commis de faute grave, l'arrêt attaqué a estimé qu'elle n'avait pas commis d'actes caractérisés de concurrence déloyale ; Attendu cependant que la cour d'appel qui a relevé que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Fumay, 11 juin 1985, M. X..., ouvrier sidérurgiste au service de la société des Aciers Spéciaux de la Chiers, a dû interrompre son activité professionnelle du 5 juillet au 25 septembre 1984 à la suite d'un accident ; que son employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Demande - Formalité - Inobservation - Renonciation à s'en prévaloir * PRUD'HOMMES - Procédure... ...Avocat général :M. Tatu...Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 octobre 1985, que Mme X..., entrée au service de l'institut médico-pédagogique La Sitelle en qualité d'attachée de direction le 1er décembre 1983, et ayant pris un congé de maternité suivi de ses congés payés du 14 mars au 13 octobre 1985, s'est vu refuser le 20 septembre 1985 le bénéfice d'un congé parental d'éducation qu'elle avait...

1° REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contrat de travail - Salaire - Paiement -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la procédure que le Groupement d'intérêt économique Getrag, ci-après le GIE, a pris à son service M. X..., à compter du 2 mai 1985, en qualité de responsable régional, moyennant une rémunération composée notamment d'un fixe mensuel et d'une enveloppe annuelle de prime, déterminée par rapport à un objectif fixé ; que la convention stipulait que le salarié recevrait deux mois sur trois des...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité - Qualité pour le former - Société - Chef du contentieux * PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat général :M. Tatu...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3, L. 436-3, R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 juin 1984, M. X..., salarié de la société Salamander et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié avec une autorisation donnée le 20 juillet 1983 par l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours hiérarchique du 2...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus de... ...M Tatu...Joint les pourvois n°s 85-46.226 à 85-46.228, en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir placé MM. Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des... ...Avocat général :M. Tatu...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégu...