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BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Preuve par témoins ou par présomptions - Conditions - Commencement d'exécution L'existence... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes ; Que le moyen ne saurait être...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Insolvabilité d'un débiteur - Répartition de sa part entre... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1985 que, chargée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs, avec deux architectes, MM. Y... et X..., et un autre bureau d'études, la société Brochard, de la conception de l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur, des études et des contrôles nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dont les travaux ont été confiés pour le système d'évacuation des...

VENTE - Modalités - Clause limitative de jouissance - Clause de non-concurrence avec l'activité du vendeur - Limitation dans le temps -... ...Avocat général :M. Sodini...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-16.171 et 85-16.265 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 1985, que les époux, aux droits desquels est Mme Y..., ont vendu à la société COFIPA-SICOMI, aux droits de laquelle est la société Prétabail SICOMI, un terrain à bâtir suivant un acte notarié du 7 août 1973 stipulant que la " la société acquéreur s'interdit formellement...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Produit de la location - Abandon à la commune - Majorité requise - Propriétaire indivis *... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le second moyen : Vu l'article 815 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976, ensemble l'article 4 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 1985, rendu sur renvoi après cassation, que les communes de Kirviller et de Hazembourg sont propriétaires indivises...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant -... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause de l'enclave acquise par...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire * APPEL EN GARANTIE... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 1985, qu'au cours de la construction d'un cellier exécutée, pour le compte de M. Z..., maître de l'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., par M. B... en ce qui concerne les travaux de terrassement et par M. A... pour la maçonnerie, le basculement d'un mur a entraîné l'effondrement partiel d'un...

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Obstacle à l'écoulement - Construction d'une digue par le propriétaire du fonds inférieur - Eaux de... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juillet 1985, que les eaux de la rivière l'Huveaune, qui longe le fonds de la société Richardson Frères puis, en aval, celui de la société Cusenier, inclus dans une zone d'aménagement concerté, ont débordé sur le fonds de la société Richardson Frères ; que ces eaux de débordement se sont accumulées, en raison de l'exécution par la société Cusenier, sur son fonds, de travaux de...

ASTREINTE - Astreinte provisoire - Liquidation - Pouvoir discrétionnaire * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte -... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui avaient demandé la liquidation de l'astreinte dont un jugement du 23 mai 1967, confirmé le 26 novembre 1968, avait assorti la condamnation à démolir partie de constructions édifiées par M. X... et empiétant sur leur fonds, font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 17 juillet 1985 d'avoir supprimé cette astreinte provisoire, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en vertu de l'article L. 240-3...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur non * VENTE... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juillet 1985, que la société civile immobilière Le Madrid, maître de l'ouvrage, et la société Cérioz, promoteur, ont construit avec le concours de M. Y..., architecte, un immeuble à usage d'habitation dont la réception a eu lieu le 5 mars 1966 et qui a été attribué en copropriété ; que des malfaçons affectant les parties communes ayant entraîné des désordres dans...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision tranchant une contestation sérieuse - Arrêt statuant... ...Avocat général :M. Sodini...Sur le second moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 18 juin 1984 statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état, que la société Immobilière et Financière du Fer à Cheval a vendu le 27 novembre...