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CONTRAT D'ENTREPRISE - Louage d'ouvrage - Prix - Détermination - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1994 de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 100 000 francs en rémunération de travaux exécutés dans le magasin où elle exploitait un fonds de commerce, alors que cette obligation avait une cause illicite, l'article L. 324-9 du Code du travail interdisant l'exercice clandestin d'une activité à but lucratif, de sorte que la cour d'appel aurait dû rechercher si M...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Centre hospitalier régional universitaire - Gestionnaire d'un... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches du pourvoi principal de M. X... en ce qu'il concerne la mise hors de cause de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et de son assureur, les Assurances mutuelles de France-groupe Azur : Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le sang transfusé en 1986 à M. X..., et auquel il imputait la transmission d'une hépatite " B ", ne provenait pas de la Fondation nationale de la transfusion...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété - Mutation entre... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur qui a obtenu le transfert...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Conversion en rente viagère - Impossibilité - Usufruit du local d'habitation où le... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1094-2 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la libéralité faite, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, portera sur plus de la moitié des biens, les enfants ou descendants auront, en ce qui concerne leur part de succession, la faculté d'exiger que l'usufruit soit converti en une rente viagère, que toutefois cette faculté ne pourra pas...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Bien - Propriété . PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Preuve par... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. X..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme Y... ; que celle-ci, soutenant être propriétaire desdits meubles, a demandé la mainlevée de la saisie ; Attendu que pour rejeter cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Redevance - Calcul - Eléments pris en compte - Charges fixes - Obligation pour le... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu que la Société d'aménagement urbain et rural Saur a conclu avec la commune de Canet-en-Roussillon, un contrat d'affermage du service de distribution d'eau potable et d'assainissement ; qu'un avenant n° 8, approuvé par le préfet, a prévu le paiement d'un abonnement pour les immeubles collectifs sous la forme d'une redevance semestrielle par appartement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pierly qui dispose d'un...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur la voie publique non . L'hôtelier n'est pas responsable du vol du... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ; Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en constatant que le vol avait eu lieu sur la voie...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Machine non conforme aux règles de sécurité - Condamnation... ...Avocat général : M. Roehrich....Donne acte à la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Y... a commandé à M. Z... la fabrication d'un séchoir à plumes, qui a été installé dans l'entreprise ; que, le 21 mars 1991, M. X..., préposé de la société Y..., a été victime d'un accident mortel du travail causé par la machine qui n'était pas conforme aux normes de sécurité ; qu'à la suite de...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Autorisation judiciaire d'aliéner - Intérêts en cause - Intérêt du débiteur supérieur à celui du donateur... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 900-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le créancier agissant par la voie oblique exerce l'action de son débiteur ; que, selon le second, le donataire d'un bien affecté d'une clause d'inaliénabilité peut être autorisé à disposer de ce bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dargaud Editeur, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dargaud Editeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 1998, statuant sur renvoi après cassation 1re civile, 15 octobre 1996, Bull. I, n° 356, d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation des contrats d'édition des vingt-cinq premiers albums de la série " Astérix ", et de l'avoir condamnée...