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1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée 1° Voir le sommaire suivant. 2° ABUS DE CONFIANCE -... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, prononçant sur les seuls intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a retenu sa responsabilité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, et de...

INSTRUCTION - Inculpé - Garanties - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Pièces établies ou parvenues après la... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 novembre 1989, qui, après avoir rejeté l'exception tirée de la nullité d'un acte d'information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de viols, tentatives de viols et délits connexes de tentatives d'attentats à la pudeur avec violence. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Constatations nécessaires Ne justifie pas sa décision au regard de l'article... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 31 octobre 1989 qui, pour escroquerie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que Michel X..., gérant de portefeuille, exerçant sous l'enseigne Finance Conseils, a adress...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Décision statuant sur l'action publique - Irrecevabilité Il résulte de l'article 567 du... ...Avocat général :M. Robert...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Ginette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Gilles Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 avril 1989 qui, après avoir condamné Vincent Z... pour homicides et blessures involontaires commis par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contravention au Code de la...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier -... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Julien X..., opticien-lunetier, qui n'est pas titulaire du diplôme de docteur en...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Pourvoi du procureur général près la cour d'appel - Conditions 1°... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 12 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation limitée aux réparations civiles consécutives à une contravention et à des blessures involontaires, a statué sur l'action publique et sur lesdites réparations. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre...

1° EXPERTISE - Rapport - Mission accomplie personnellement par l'expert - Formule l'attestant 1° INSTRUCTION - Expertise - Rapport -... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 septembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité et de viols par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166, 172, 206, 593...

DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Ordonnance - Mention - Durée - Omission - Effet DETENTION PROVISOIRE - Incarcération... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, recel et escroquerie, falsifications de chèques et de documents et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186 et 201...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Instruction - Commission rogatoire -... ...Avocat général :M. Robert...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 octobre 1989, qui a ordonné la jonction de la procédure suivie contre Pierre X... et Christian Y... des chefs de vol avec arme et de séquestration de personne avec la procédure suivie contre les mêmes et contre d'autres inculpés des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés criminels ; et REJET des pourvois...

1° CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Défaut -... ...Avocat général :M. Robert...REJET des pourvois formés par : - X... Armand, - Y... Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, les a condamnés solidairement à des pénalités cambiaires. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense...