Recherche de avec pour l'avocat général M. Rabut dans la jurisprudence francophone - page 3

1° REVISION - Décès du condamné - Requête présentée par la famille - Nomination d'un curateur 1° Lorsque le condamné est décédé et que la... ...Avocat général :M. Rabut...ANNULATION sans renvoi sur la requête présentée par : - X... France, et tendant à la révision du jugement rendu le 1er août 1952 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises du Nord Viêt-nam, qui, pour détournement de fonds appartenant à l'Etat et désertion en temps de guerre avec emport d'effets militaires, a condamné par défaut Bernard X... à la peine de 10 années d'emprisonnement et a ordonné la mise sous séquestre de tous ses...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Imputation - Charges patronales non Si, selon l'article 32 de... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Mensonges assortis de pressions ou de menaces verbales non Ne... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 150 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles -... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour violences ou voies de fait commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Discrimination fondée sur l'origine nationale -... ...Avocat général :M. Rabut...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police -... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lunéville, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 février 1991, qui a relaxé Jean-Marie X... du chef de la contravention de stationnement gênant. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et des articles 529...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juin 1990, qui a relaxé X... du chef d'infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, et a déboutée ladite administration de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction étrangère et l'autre par une juridiction... ...Avocat général :M. Rabut...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés, escroqueries, recels, falsification de documents administratifs, contrefaçon du sceau, timbre ou marque d'une autorité et usage et ce...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Computation - Détention provisoire CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat général :M. Rabut...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194, 197, 592, 593 du Code de procédure pénale...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement inopposable au prévenu faute de citation non Nonobstant les dispositions de... ...Avocat général :M. Rabut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour utilisation d'appareil, dispositif ou produit, destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 1 mois et la confiscation de l'appareil saisi. LA COUR, Vu le...