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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1988 que suivant bail du 1er février 1967, assorti d'un clause d'accession des améliorations et des constructions faites par le preneur au profit du bailleur, Mme Y... a pris en location un local à usage commercial ; qu'ayant acquis le droit au bail, Mme X... y a fait effectuer des travaux de construction en 1975 ; que lors du premier renouvellement, les parties ont fix...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Action exercée par l'acquéreur du bien... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 janvier 1989, statuant en référé, que M. X... est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin est devenue locataire ; que celle-ci ayant apporté des modifications aux lieux loués sans l'autorisation du bailleur, contrairement aux stipulations du bail, M. X... lui a fait délivrer, le 26 février...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Arrêté l'accordant - Recours administratif - Sursis à statuer sur... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que, si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Preneur resté dans les lieux - Volonté du... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 mai 1988, statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985, excluant l'application du statut des baux commerciaux ; que les bailleurs leur ont fait sommation de libérer les lieux pour le 31 juillet 1987 et que les époux Y... s'étant maintenus, les époux X... ont demandé au juge...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande en résolution d'un bail à construction - Fin de non-recevoir - Personne pouvant... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la...

1° ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Droit héréditaire de construire - Expiration - Effets - Opposabilité des baux consentis par le... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu que la société Heineken France et la société Restaurants alsaciens font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 9 août 1988 d'avoir rejeté leur demande tendant à faire dire opposable à la ville de Strasbourg le bail commercial consenti à la seconde société par la première, titulaire d'un droit héréditaire de construction Erbbaurecht en vertu d'un contrat conclu entre ses auteurs et la ville et venu à expiration en...

VOIRIE - Voie privée - Incorporation dans la voirie communale - Conditions - Indemnisation COMMUNE - Voirie - Voie privée - Incorporation... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant acheté un terrain traversé par un chemin incorporé dans la voirie communale de la commune de Busset par arrêté préfectoral, font grief à l'arrêt attaqué Riom, 25 février 1988 d'avoir, tout en reconnaissant leur droit de propriété sur ce chemin, refusé d'en ordonner la restitution à leur profit, alors, selon le moyen, " que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que la cour...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification de l'assignation tendant à... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Défense d'effectuer des travaux sans l'autorisation expresse ou écrite du... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Le Comptoir de Saint-Cloud, qui y exerce le commerce de bijouterie-joaillerie, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1988 de décider que son refus d'autoriser des travaux avait un caractère abusif au regard des impératifs auxquels cette société était soumise, alors, selon le moyen, " 1° qu'en présence d'une clause d'agrément le...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre BAIL COMMERCIAL -... ...Avocat général :M. Mourier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 1988, que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux époux X..., a demandé la résiliation de ce contrat en invoquant la condamnation pour proxénétisme hôtelier de M. Z..., gérant libre que les locataires s'étaient substitués dans l'exploitation de leur fonds de commerce ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette...