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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé ; qu'elle a attrait son...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions -... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement, tels qu'ils résultent de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés européennes du 30 avril 1992, l'article 2 de ce dernier règlement, ensemble les articles L. 815-2 et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 1995, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985, en qualité de délégué commercial exclusif, par la société Merlin médical, aux droits de laquelle se trouve la société Auto suture France ; qu'il a été promu directeur de région le 1er décembre 1987, puis chef de produit national sutures le 1er décembre 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 21 décembre 1993...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Base de calcul - Chiffre d'affaires -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que la société Sonetec a conclu avec ses salariés, le 29 mars 1989, un accord d'intéressement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées aux salariés en application de cet accord, au titre des exercices 1988 à 1990, entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, et a signifié à la société, le 20 octobre 1992, une contrainte du montant correspondant ; que l'arrêt attaqué a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Objet de l'entretien - Précision substantielle .... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1984 en qualité d'ouvrière agricole par la société Spinelli frères, a fait l'objet d'une mise à pied du 4 au 13 janvier 1993 et a été licenciée le 18 janvier suivant, l'employeur lui reprochant d'avoir pris une semaine de congé sans son autorisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Détermination - Ancienneté - Ancienneté dans l'entreprise - Modification de la... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il est passé au service de la société Moore France qui a absorbé la société Lithorex Alost le 25 mai 1989 par l'effet de l'article L. 122-12 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 1992 ; Sur le premier moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Accord conclu avec des salariés... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Présomption de débat... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Avis du médecin... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., au service du Laboratoire Soludia en qualité de femme de ménage depuis 1988, a été déclarée le 10 novembre 1993 par le médecin du Travail, dans le cadre de l'examen annuel des salariés, " apte sous réserve d'un travail assis, inapte travaux de ménage " ; qu'estimant que les réserves d'aptitude émises par le médecin du Travail étaient incompatibles avec les tâches que devait accomplir la salariée, l'employeur l'a mise...