La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 58

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Conditions - Clause précise -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 octobre 1997 n° 4037 P, Bull. n° 341, p. 244, que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Début d'exécution du contrat - Période d'essai... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 13 mai 1993, par la société Garage Ratel en qualité d'aide-tôlier ; que, le 2 juillet 1993, les parties ont signé un contrat à durée déterminée de 18 mois pour le même emploi, avec stipulation d'une période d'essai d'un mois ; que, le 30 juillet suivant, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Début d'exécution du contrat - Période d'essai... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le contrat de travail signé le 4 janvier 1993 stipulait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'à la suite de la rupture de ce contrat le 30 janvier 1993, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Présence sous les drapeaux -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Invalidité - Allocation d'invalidité temporaire - Attribution - Conditions - Perte... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 7 septembre 1995 ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire à compter du 6 décembre 1995 au motif qu'il avait été suspendu de ses fonctions le 21 septembre 1995, puis radié le 11 décembre, cette décision ayant été confirmée par arrêt...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré forclos le recours de M. X... contre une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour rejeter l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la notification adressée à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Nature de l'institution - Conditions particulières protégeant la fonction... ...Avocat général : M. Martin....Donne acte à Mme d'X... de son désistement de pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.403, 97-45.961 et 98-42.742 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z... et Y... au service de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris ADP, en qualité de médecins du Travail, ont revendiqué l'application à leur profit, du statut des ADP ; que devant...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord mettant fin à la grève - Accord signé par un syndicat - Bénéfice - Condition . CONFLIT... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 98-40. 475 et 97-45. 854 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., employés de la société TVO et qui avaient participé à un mouvement de grève, ont été licenciés pour faute lourde le 20 février 1980 ; que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement justifié et débouté les salariés de leur demande d'indemnités de rupture ; qu'à la suite d'un nouveau...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1975 en qualité d'agent hospitalier par la société La Clinique des Cigognes ; qu'elle avait pour attributions le service des repas aux personnes hospitalisées, des tâches d'aide à la cuisine et le ménage des chambres ; que la clinique, qui a confié à la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Projet important modifiant les... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 23 avril 1998, que la société Sogerail, qui exploitait, sur le site d'Hayange, une usine comportant un effectif de plus de 400 salariés, a souhaité se rattacher, à compter du 1er mai 1997, au réseau de transport collectif mis en place par la société Sollac ; que ce rattachement impliquant une harmonisation des horaires de travail de ses salariés postés avec ceux de la...