La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 57

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er décembre 1986 par la société SIVA en qualité de mécanicienne en confection ; que le 27 mai 1993, l'employeur a adressé à la salariée une lettre lui faisant connaître que son travail ne lui donnait pas satisfaction, qu'elle était en conséquence licenciée, mais que toutefois si à l'expiration du délai de préavis elle avait fait les progrès nécessaires, il reviendrait sur sa décision...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Siva depuis le 26 juin 1991, a été licenciée le 27 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 18 décembre 1997 de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de 6 mois d'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé au mois de mai 1983 par la société de courtage d'assurances Semas et a été licencié le 13 juin 1996 pour " insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise " ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité et dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énonc...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Tierce opposition - Personnes pouvant l'exercer - Décision statuant sur la... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que selon le troisième, les caisses régionales...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Affiliation - Détermination - Modalités .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été affilié au régime général de sécurité sociale et au régime des travailleurs non salariés ; qu'au moment où il a cessé son activité professionnelle, alors non salariée, il n'était affilié depuis plus de 3 ans à aucun régime de sécurité sociale ; qu'il a alors demandé à la caisse primaire d'assurance maladie son affiliation au régime général d'assurance maladie en...

1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., institutrice, a été détachée du 26 janvier 1984 au 25 janvier 1989, auprès de l'Association pour l'éducation et l'insertion d'handicapés, pour exercer les fonctions de directrice d'un foyer d'hébergement ; que son détachement a été renouvelé pour une nouvelle durée de cinq années jusqu'au 25 janvier 1994 ; qu'à la demande du directeur de l'association, elle a été réintégrée dans son corps d'origine par arrêté du 15 juin...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Salarié démissionnaire - Motif légitime - Nécessité .... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié dans un office notarial, a démissionné de son emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions prises à son encontre par les commissions paritaires de l'ASSEDIC, il a assigné l'ASSEDIC Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance pour demander le versement d'allocations de chômage et la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manquement du salarié à ses... ...Avocat général : M. Martin....Sur les trois moyens réunis pris respectivement en leur 2e, 1re et 2e et 1re branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1982, en qualité d'agent d'entretien par la société Semitib ; qu'à partir de l'année 1992, il a été à différentes reprises en arrêt de travail pour maladie, le dernier arrêt de travail portant sur la période du 4 novembre 1993 au 28 novembre 1993 ; qu'il a été licenci...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Paiement spécifique - Nécessité . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Transports Jean-Paul Paulet en qualité de chauffeur routier international du 28 juin 1992 au 18 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que, pour déduire de la créance du salarié au titre des heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Accord de salaire - Accord de substitution définissant une... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.135 à 99-41.140 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'un décret du 18 décembre 1992 a autorisé la dissolution de la compagnie Air France et son absorption, à compter du 1er janvier 1993, par la société UTA, laquelle a alors pris la dénomination " compagnie nationale Air France " ; que, par courrier du 8 janvier 1993, la nouvelle compagnie Air France a notifié aux salariés de...