La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 56

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Allocation spécifique -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-3, D. 322-2 du Code du travail, 12 et 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont elle a fait l'objet, Mlle X... a adhéré à la convention de conversion conclue le 19 juillet 1993 par son employeur, M. Y... ; que M. Y... n'ayant pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Propositions de poste de reclassement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1973 par la Société anonyme de télécommunications la SAT, venant aux droits de la société SILEC, elle-même venue aux droits de la société Satcables ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 20 mars 1985, le salarié a été reclassé dans un poste de gardien ; qu'en raison de difficultés économiques, un accord collectif a été conclu dans le cadre d'un plan social le...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie -... ...M. Martin...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France a mis en place en 1993 un plan d'adaptation des ressources humaines concernant la suppression d'environ 1 500 emplois par des mesures volontaires ; que M. X... salarié protégé et susceptible de bénéficier de la convention conclue avec le FNE pour être né en 1937, après avoir reçu une lettre lui notifiant le 28 juin 1993 la résiliation de son contrat de travail, et avoir signé une reconnaissance de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Constatations... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1997, que M. Jean-Claude Y... a été engagé par M. X... Colchen, en qualité de technicien agricole polyvalent le 1er avril 1988, et qu'il était affecté à la surveillance et l'entretien du parc du Château et à l'exploitation agricole sur le site ; qu'en octobre 1994, son employeur invoquant des difficultés financières, lui a proposé de ramener son salaire de 13 802 francs à 7 000 francs par mois, ce qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Indemnités - Indemnité de départ volontaire - Indemnité de départ en retraite - Nature... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intéréts, compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Effets -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié pour motif économique, le 28 mars 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 26 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de reclassement individuel...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Agents de change - Convention du personnel parisien de la Compagnie des agents... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé, le 9 février 1966, comme commis d'agent de change par la société d'agents de change Rondeleux ; qu'à la suite d'un plan de cession partielle de ladite société autorisé par le tribunal de commerce le 17 août 1989, M. X... a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur les...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Indemnité - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...M. Martin...ARRÊT N° 2 Attendu que Mlle X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée d'un an, le 10 octobre 1994, par la société Benill en qualité d'apprentie vendeuse ; qu'elle a reçu le 11 mai 1995 une lettre de la société l'informant que, par jugement en date du 10 mai 1995, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Benill et qu'en conséquence la société était dans l'obligation de la licencier ; qu'elle a reçu le 25 mai...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société SOFIC depuis le 1er juin 1991 a été licenciée le 28 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 décembre 1997 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié et à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le...