La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 51

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne a refusé d'exonérer l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation ARSEA du versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors applicable ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement le recours de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat intercommunal fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Assuré... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes, que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est, lorsque l'assuré est né avant le 1er janvier 1934, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national intitulé " Développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes 15 000 embauches, un emploi pour tous ", a été signé le 25 juin 1997 par la direction du Centre EDF-GDF Service Chartres et les syndicats CFDT et CFTC un accord local...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Etablissements publics à caractère industriel et commercial .... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.837 et 98-21.138 ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1998, que, par acte en date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont conclu pour une durée de trois ans avec les Fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC des industries électriques et gazières un accord intitul...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.907 à 97-45.911 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 4 autres salariées étaient au service de l'association Diaconat Bethesda, qui gère la clinique Bethesda à Strasbourg et dans laquelle s'appliquait la convention collective du personnel des hôpitaux privés dite convention Fehap ; que l'activité du laboratoire d'analyses médicales dans lequel travaillaient les salariées a été cédée le 31...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Périgord-Limousin nettoyage, qui l'a affecté sur le chantier qu'elle exploitait au sein des Etablissements Porges à Sarlat ; que ce chantier a été repris par la société Onet propreté le 1er octobre 1994 ; que, le 20 octobre 1994, ladite société a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail en qualité d'ouvrier ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-41.337, n° 98-41.338, n° 98-41.339, n° 98-41.340, n° 98-41.341, n° 98-41.342, n° 98-41.343, n° 98-41.344, n° 98-41.345, n° 98-41.346, n° 98-41.347 et n° 98-41.348 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation de services lui confiant des opérations d'inspection sous...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Ancienneté dans... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ; qu'il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occupé par intermittence dans l'entreprise soit électeur, il...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Existence d'un comité de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, en premier lieu, que les sociétés Groupe André B..., André, Caroll, Creeks, Gas, Kookaï, Minelli, Orcade, Spot, Financière de Flandre, les Compagnies européenne de la chaussure CEC, européenne du vêtement CEV, ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation par la CFDT de Mme Z..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale constituée des sociétés précitées ; que, en deuxième...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font l'objet d'aucun ajustement ; Attendu...