La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 49

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Condition .... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 29 août 1994 par la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1989 par la société AGIP française en qualité de responsable du réseau nord, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 février 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 1996 d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...M. Martin...Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sélestat, 9 décembre 1996, que M. X..., salarié de la société Seltz, a été élu délégué du personnel ; que faisant valoir qu'il était le seul salarié de l'atelier où il est affecté, à ne pas percevoir la prime de salissure et que cette mesure ne pouvait être dictée que par son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction purd'homale en paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Conditions - Existence... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Salarié ayant quitté... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen du mémoire initial : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du mémoire initial et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du mémoire additionnel : Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...Avocat général : M. Martin....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en février 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, où il avait le statut de salarié protégé ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 18 novembre 1997 ; que le salarié ayant demandé sa réintégration...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ces textes qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Litige opposant un stagiaire à l'organisme chargé de le rémunérer - Compétence -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité professionnelle - Salarié poursuivant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, que M. X..., jusqu'alors trésorier adjoint de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, a démissionné de ce poste pour conclure avec cette même fédération un contrat de travail pour une durée déterminée de sept mois, à compter du 1er octobre 1989 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... s'est inscrit en qualité de demandeur...