La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 44

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Maintien de la rémunération -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 mars 1991 en qualité d'assistante comptable confirmée par la société Sodifex, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial expertise ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, le médecin du Travail l'a déclarée, le 28 mai 1993, inapte " au poste actuel dans les conditions physiques présentes " ; que la salariée a refusé les propositions de reclassement faites par l'employeur qui, dans le même...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Absence prolongée... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme De X..., engagée le 5 décembre 1994, en qualité de gestionnaire de comptes par la société Radiospares, a été licenciée, le 3 juin 1996, en application de l'article 48 de la Convention collective nationale des commerces de gros applicable, au motif d'absence pour maladie de plus de trois mois perturbant gravement l'activité de l'entreprise ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour voir déclarer...

AGRICULTURE - Accident du travail - Expertise - Régime - Détermination . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré social salarié du régime agricole, a subi le 5 mars 1992 une rechute d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole a fixé la date de consolidation de cette rechute au 5 juillet 1992, et a refusé de verser des indemnités journalières pour la période postérieure ; que sur contestation de M. X..., la Caisse a ordonné une expertise...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ; Attendu que M. X... a été victime le 9 août 1992 d'un accident du travail au...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les représentants des syndicats de transporteurs sanitaires - Adhésion d'une société... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 322-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et les articles 16 à 20 de la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres annexée à l'arrêté ministériel du 17 novembre 1989 ; Attendu que la société Ambulances de Chennevières a adhéré le 10 octobre 1990 à la convention conclue entre la caisse primaire d'assurance maladie du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 4 décembre 1961, par la société Thomson Houston CSF devenue la société Thomson CSF, en qualité de technicien de documentation ; que le 8 juillet 1988, il a été, à la suite d'une maladie, classé en invalidité 2e catégorie et a perçu, à partir de cette date, une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM ainsi qu'une rente complémentaire au titre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Calcul - Modalités - Alsace-Lorraine - Article 74 du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 74 c du Code de commerce local ; Attendu que selon ce texte, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence, échue les sommes que, pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ailleurs ou néglige de mauvaise foi d'acquérir par l'emploi de son activité, si l'indemnité, en y ajoutant le montant du ces sommes, dépassait de plus du 1/10e les rémunérations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1990 en qualité de vendeuse par la Société alsacienne de supermarchés SASM, a été licenciée pour faute grave le 10 mars 1993 ; que le 20 mars 1993, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Salarié resté à la disposition de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé le 26 janvier 1971, en qualité de régulateur du transfert de fonds, par la société SPS qui fait partie du groupe Ecco sécurité ; qu'il est devenu, le 1er février 1984, chef de marché de la société Sécuribanque, l'une des filiales du groupe, puis, le 1er février 1988, directeur de cette société aux droits de laquelle se trouve la société Brink's ; que par lettre datée du 30 juin 1989, il a donné sa démission...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de lingère par la Maison de retraite Albert X... qui dépend de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC en vertu d'un contrat emploi-solidarité de 12 mois en date du 1er avril 1993, renouvelé 2 fois en 1994 et 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...