La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 43

PRUD'HOMMES - Référé - Compétence du juge des référés - Loi du 25 janvier 1985 - Action du salarié fondée sur l'article 40 - Condition .... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Casec ingénierie a été mise en redressement judiciaire le 21 août 1996 et que le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d'observation ; que M. X..., responsable technique commercial, a été licencié le 3 octobre ; que le représentant des créanciers a établi le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Péremption et désistement . PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes -... ...Avocat général : M. Martin.PROCEDURE CIVILE. - Instance. - Extinction. - Causes. - Péremption...Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a été rétablie le 1er...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Conditions - Recherche d'un emploi - Bénéficiaire exerçant une activité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail, 3-B du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er juillet 1989 par la société de Courtage français d'assurance comme directeur commercial, a été licencié le 30 juin 1992 ; que l'Assedic de Saint-Etienne a refusé de lui verser des allocations de chômage au motif qu'il était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Faits postérieurs à la rupture - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.308 et 96-45.857 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal, selon contrat conclu le 12 septembre 1982 ; que ce contrat comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion pendant la durée du contrat, une clause de non-concurrence valable pendant les 12 mois qui suivraient son départ de l'entreprise...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par Mme X..., licenciée de son emploi d'infirmière-secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris, afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il résulte des observations...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Renouvellement ou prolongation - Disposition conventionnelle expresse... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X... a été engagée, le 29 mars 1993, en qualité d'intervenante responsable chargée d'animer la salle de gymnastique exploitée par M. Y... ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que, le 23 juin 1993, son employeur l'a informée de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, par lettre recommandée du 10 juillet 1993, Mme X... a notifié sa démission à son employeur avec...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mlle X... a été engagée, le 18 septembre 1991, en qualité de manutentionnaire, employée de magasin, par la société Foir'fouille diffusion ; qu'après avoir donné sa démission, par lettre du 22 avril 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de la salariée et que la cour d'appel a...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Faute du salarié - Faute grave - Travail au service d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, le 11 juin 1993, en qualité d'ouvrier espace verts par M. X... Santos par contrat de retour à l'emploi d'une durée de 18 mois, s'est vu notifier, le 26 avril 1994, la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute lourde ; Attendu que, pour dire que M. Y... s'était rendu coupable d'une faute grave justifiant la rupture anticipée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Contre-visite médicale demandée par... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Mobiliers et techniques d'organisation productive MTOP, depuis le 12 mars 1990, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 16 septembre 1991 pour insuffisance de résultats et absence de son domicile aux heures où elle aurait dû obligatoirement s'y trouver, compte tenu des renseignements du certificat médical lui...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé en qualité de mécanicien par la société Chapin Matériel, a été victime, le 30 mars 1994, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 24 mai 1994 ; qu'il a été licencié le 12 juillet 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la nullité de son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, et en...