La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 36

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte chirurgical -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gynécologue-obstétricien, a coté K 30 + CS la consultation et l'intervention chirurgicale pratiquée sur une assurée sociale dans un établissement de soins ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de la consultation, au motif que celle-ci n'avait pas précédé l'hospitalisation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Foix, 29 février 1996 a accueilli le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Prestations directement liées au fait... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 87-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 376-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit à un recours de caractère...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Etendue - Indemnité de congés payés - Personnel temporaire non bénévole des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ; Attendu que, selon le second de ces textes, les cotisations dues pour l'emploi des personnes...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Inventeur - Activité occasionnelle et... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui a inventé un dispositif technique, a obtenu un brevet d'invention dont il a concédé une licence d'exploitation en contrepartie d'une redevance périodique ; que la cour d'appel Montpellier, 20 juin 1996 a rejeté son recours contre la décision d'affiliation au régime des travailleurs indépendants et l'a condamné à payer une certaine somme à l'URSSAF, au titre des cotisations...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon la procédure, que Mlle Y..., engagée par M. X... le 16 septembre 1985 en qualité de clerc de notaire chargé des formalités, a été licenciée le 13 février 1993 pour fautes graves et lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 1995 d'avoir décidé que le licenciement de Mlle Y... reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamn...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Aveu... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par l'EURL Maisons Chic en qualité de maçon OHQ, a été licencié le 5 juillet 1995 pour faute lourde ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'est pas tenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Codhor Europe expansion CEE, qui employait Mme X... depuis 1980 en qualité de responsable de magasin et qui l'avait affectée au stand qu'elle exploitait au magasin Le Printemps-Haussmann, a été mise en redressement judiciaire au mois de juillet 1991 ; que le plan de redressement de ladite société a prévu la cession de ses activités à la société Gerbe d'Or et la reprise par celle-ci de 242 salariés...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés et ouvriers du bâtiment - Contrat de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tarbes, 18 novembre 1993 de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son salarié, occupé sur des chantiers, une somme à titre d'indemnité conventionelle de trajet, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et...

APPRENTISSAGE - Contrat - Inexécution du fait de l'employeur - Responsabilité contractuelle - Effet . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 117-17 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a conclu, le 23 septembre 1991, un contrat d'apprentissage de 24 mois avec M. X... en vue d'obtenir un CAP ; que la liquidation judiciaire de la boulangerie de M. X... ayant été prononcée le 2 février 1993, M. Y..., mandataire-liquidateur, a demandé la résiliation judiciaire du contrat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Vins et spiritueux - Convention nationale concernant les caves coopératives... ...Avocat général : M. Martin....Sur le second moyen : Vu l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ; Attendu qu'aux termes de ce texte concernant l'indemnité de licenciement : " ...tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmenté d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans... " ; qu'il résulte de ce...