La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 26

PRUD'HOMMES - Procédure - Mesures d'instruction - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour dénier à M. X... la qualité de salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport dressé par l'expert désigné par le tribunal de commerce pour examiner la gestion de la société Groupe H2J Industries en redressement judiciaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de sa signature -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1994 d'avoir déclaré recevable la demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Repi, est décédé le 30 mars 1992 ; que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance ; que l'employeur ayant omis de souscrire le contrat de prévoyance, les ayants droit du salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration dans un emploi équivalent - Journaliste -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. de X... a été engagé le 15 octobre 1968 en qualité d'agent administratif régional électronicien et de prospecteur publicitaire à Douala pour diverses revues périodiques éditées par la Société camerounaise de presse et d'édition Socape, aux droits de laquelle vient désormais la Société africaine de presse et d'éditions fusionnées Sapef ; qu'à son retour en France après la dissolution de la Socape le 1er juillet 1977, M. de X... a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Intempéries - Durée - Période excédant les conditions... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article L. 731-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Accord du chef d'entreprise et du secrétaire -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, la société Plasco a établi un plan social qu'elle a soumis au comité d'entreprise le 8 avril 1994 ; que l'autorité administrative ayant, le 21 avril 1994, dressé un procès-verbal de carence du plan de reclassement, un différend est né entre la direction de la firme et le comité sur le déroulement de la procédure, qui s'est terminé par une ordonnance de référé du 26 mai 1994...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Mentions nécessaires -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée par la société Agence Steinmetz le 1er août 1989 par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 1er février 1990, et bénéficiant du statut de VRP à partir de janvier 1992, a été licenciée par lettre du 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers - Convention nationale du 3 février 1978 - Article 9 - Durée du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de laborantin par la société Fondard-Belujon-Prouteau a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Scrutin - Second tour - Date - Date du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu l 'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; que si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Qualité - Reconnaissance REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de... ...M. Martin...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève le 31 décembre 1995, la société Euro-Disney a licencié, le 9 janvier 1996, pour faute lourde M. Amadou X... ; que celui-ci, soutenant qu'il avait la qualité de délégué du personnel et que son licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et le paiement de son...