La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 24

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Chirurgie particulièrement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il a été pratiqué à la clinique Pasteur, à Toulouse, entre septembre et novembre 1992, des actes d'angioplastie au profit d'assurés sociaux hospitalisés ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris ces actes en charge par assimilation, selon la cotation KC 220, mais a limité sa participation aux frais de salle d'opération et aux prix de journée en résultant sur la base du tarif...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps de travail - Accomplissement d'une... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1992, pendant son congé, M. X..., gardien d'immeuble, a été appelé par un copropriétaire, à la suite d'une panne d'électricité ; qu'il s'est blessé à lacheville gauche en tombant dans les escaliers de la cave ; que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel Paris, 5 mai 1995 a accueilli le recours...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Moyen nouveau - Procédure gracieuse préalable - Absence. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, 12 juin 1995, que M. X..., chirurgien à la Polyclinique de Villefranche, a pratiqué sur un patient une cholécystectomie sous coelioscopie qu'il a cotée K 80 + 40/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a contesté la cotation retenue pour cet acte ainsi que pour 26 autres interventions réalisées à la polyclinique ; que le Tribunal...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 octobre 1987, M. Y..., tourneur-fraiseur au service de M. X..., s'est gravement blessé en heurtant de la tête le mandrin d'une machine-outil, la manche de son vêtement ayant été happée par une pièce en rotation ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 432-4, et que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise ; que, selon le second, les documents...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Salarié protégé - Modification du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord et délégué syndical, a été nommé le 22 décembre 1993 dans une autre fonction qu'il a occupée, tout en contestant cette affection ; qu'il a aussitôt saisi le juge des référés d'une demande de réintégration dans son ancien emploi ; Attendu que, pour rejeter la demande du...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Définition - Demande tendant uniquement à l'obtention d'avantages... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.227 95-43.261 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 34 autres salariés de la Société niçoise d'exploitation balnéaire SNEB, se plaignant de la remise en cause par leur employeur d'un accord sur un tableau de service, ont saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger qu'aucun nouvel accord n'avait été conclu entre la direction...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé le 27 novembre 1961, en qualité d'ouvrier conducteur par la société Pietrini aux droits de laquelle se trouve la société Iropa, a été promu contremaître le 1er décembre 1969 ; qu'il a fait l'objet, le 7 juin 1993, d'une sanction de rétrogradation au poste d'ouvrier conducteur et qu'après avoir refusé cette rétrogradation il a été licencié pour faute grave, le 27 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Avocat général : M. Martin....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée, le 6 décembre 1995, par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé par la société Jod Electrique en qualité de cadre technicien commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié le 22 février 1992 ; que, le 16 mars 1992, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait garantir le paiement de l'indemnité due pour inobservation de la procédure...