La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 19

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. Martin....Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par Mme X..., assurée sociale bénéficiant de la procédure de tiers payant, d'une demande d'entente préalable tendant à la prise en charge...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Tunisien -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étranger et de l'absence de convention de réciprocité, pour cette prestation, entre la France et la Tunisie ; que la cour d'appel Grenoble, 28...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Accord d'entreprise - Recherche nécessaire .... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Goff a été engagé en qualité de chef de base, par l'association Voile et Loisirs, à qui le département de la Mayenne a confié la gestion et l'animation de la base de plein air et de loisirs d'Abrières-les-Vallées ; qu'en octobre 1984, un accord d'entreprise prévoyant notamment la modulation des...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du pétrole - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Inexécution du... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1957, par le groupe Elf Aquitaine en qualité de secrétaire de forage puis promu inspecteur commercial avec le statut de cadre, son contrat étant poursuivi par la société Elf France ; qu'à compter du 22 novembre 1986, il a été en arrêt de travail pour maladie et classé en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale, le 24 octobre 1989 ; que par lettre datée du 13 mars 1990, l'employeur a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Médecin du Travail - Avis -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé par l'Association paritaire d'action sociale, médecine du travail, du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne APASMT le 19 septembre 1983, en qualité de mécanicien, auquel a été attribué par la suite la qualification de technicien, a été en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle du 1er juillet 1991 au 20 juillet suivant ; qu'ayant pris l'initiative de consulter le médecin du...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Conditions - Délai de prévenance - Preuve - Charge . USAGES - Usages de... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. De X... a été engagé le 16 juillet 1975 par la société Maribo France en qualité de collaborateur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989 ; Sur le pourvoi incident de la société Maribo France : Sur le moyen unique : sans intérêt ; Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la rémunération des salariés de l'association Belle Etoile comprend un salaire fixe auquel s'ajoutent diverses primes ou indemnités ; que l'association procédant au calcul des congés payés sur la base du seul salaire fixe, les représentants du personnel sont intervenus, par courriers des 26 juin et 17 octobre 1991, pour que l'indemnité de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., dit Daurel, titulaire de la carte de journaliste professionnel, a été engagé en 1976 par la société Compagnie française d'études et de constructions, dite Technip, exploitant une entreprise d'ingénierie relevant de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, en qualité de cadre et chargé d'élaborer, à l'usage du personnel et des actionnaires de la société, des bulletins d'information, ainsi que des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé le 29 décembre 1975, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Parias a été impliqué dans un accident de la circulation, le 19 octobre 1989, alors qu'il conduisait un camion appartenant à son employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé, le 30 juin 1975, en qualité de maçon par la société Pons, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1988 ; que, le 7 novembre 1990, lors d'une visite de reprise du travail, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail mais qu'il a continué à produire des avis médicaux de prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 1991 ; qu'après avoir été classé en invalidité deuxième catégorie...