La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 2

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Insaisissabilité - Exceptions - Frais d'hébergement, éducation ou formation d'un... ...Avocat général : M. Martin....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Lycée technologique régional hôtelier de Gérardmer soutient que si le directeur régional des affaires sanitaires et sociales voulait se réserver la possibilité de former un pourvoi, il lui appartenait d'intervenir comme partie au procès devant les juges du fond et que l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas au contentieux devant le juge de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire - Versement sur le compte... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a versé jusqu'au 30 septembre 1985 au compte d'Yves X..., décédé le 1er mai 1985, les arrérages de sa pension vieillesse ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Chartres, 18 septembre 1998 a déclaré prescrite l'action en remboursement de la Caisse dirigée contre son fils, M. Gérard X... ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la guérison... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 441-6, L. 141-1, R. 141-1 et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où le certificat médical de consolidation du médecin traitant n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du médecin conseil, notifie à la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Portée . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières constitue un plan d'épargne d'entreprise ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Nature de l'institution - Conditions particulières protégeant la fonction... ...Avocat général : M. Martin....Donne acte à Mme d'X... de son désistement de pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.403, 97-45.961 et 98-42.742 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z... et Y... au service de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris ADP, en qualité de médecins du Travail, ont revendiqué l'application à leur profit, du statut des ADP ; que devant...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord mettant fin à la grève - Accord signé par un syndicat - Bénéfice - Condition . CONFLIT... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 98-40. 475 et 97-45. 854 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., employés de la société TVO et qui avaient participé à un mouvement de grève, ont été licenciés pour faute lourde le 20 février 1980 ; que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement justifié et débouté les salariés de leur demande d'indemnités de rupture ; qu'à la suite d'un nouveau...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1975 en qualité d'agent hospitalier par la société La Clinique des Cigognes ; qu'elle avait pour attributions le service des repas aux personnes hospitalisées, des tâches d'aide à la cuisine et le ménage des chambres ; que la clinique, qui a confié à la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Projet important modifiant les... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 23 avril 1998, que la société Sogerail, qui exploitait, sur le site d'Hayange, une usine comportant un effectif de plus de 400 salariés, a souhaité se rattacher, à compter du 1er mai 1997, au réseau de transport collectif mis en place par la société Sollac ; que ce rattachement impliquant une harmonisation des horaires de travail de ses salariés postés avec ceux de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer - Parties .... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1978 par le Crédit immobilier de la Haute-Saône, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1993 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à la fusion intervenue entre le Crédit immobilier du Doubs et de la Haute-Saône et le Crédit immobilier de Lure ; que, par accord intervenu entre les parties le 29 novembre précédent, l'employeur s'engageait à payer au...