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DOUANES - Contrainte par corps - Durée - Dispositions dérogatoires applicables en cas d'infraction douanière connexe à une infraction à la... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné Luis X... à 8 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, à une amende douanière de 1 595 700 francs, à la confiscation du véhicule ayant servi à transporter la marchandise et a dit...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Motocycliste - Circulation - Terrain de moto-cross - Circuit fermé. Selon l'article... ...Avocat général : M. Marin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils. MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 17e chambre, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... du chef de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes - Copie privée - Rémunération des auteurs,... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui, pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction -... ...Avocat général : M. Marin....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite juridiction de sa demande d'acte d'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 novembre...

GARDE A VUE - Durée - Prolongation - Non-imputation de la durée d'une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, abus de faiblesse, prise illégale d'intérêt, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Avis donné par téléphone à un auditeur de justice - Régularité.... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n'a fait droit que partiellement à sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions aux... ...Avocat général : M. Marin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Prorogation - Prorogation par application des dispositions de l'article 801 du Code de procédure... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 31 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre Y... pour, notamment, escroquerie. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; I. Sur la rececevabilité des mémoires...