Recherche de avec pour l'avocat général M. Lyon-Caen. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mise à disposition - Rupture par l'entreprise utilisatrice - Rupture anticipée... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... a été engagée par l'entreprise de travail temporaire Amitec, aux droits de laquelle se trouve la société Sogica, pour effectuer une mission de secrétariat au profit d'EDF du 1er juillet au 27 décembre 1996 ; qu'à la suite de son absence pour maladie du 25 juillet au 30 août 1996...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Contestation... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... a été engagé le 7 février 1981 en qualité de conducteur ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du 24 mars 1994 ; que, par jugement définitif en date du 2 décembre 1999, le tribunal des...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Preuve - Applications diverses. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2001, que Mme X... est salariée depuis 1978 de l'Association pour l'organisation de l'accueil des personnalités étrangères, aux droits de laquelle a succédé l'association EGIDE, en qualité d'accompagatrice-interprète chargée d'effectuer des missions ponctuelles d'accueil de personnalités étrangères ; que, le 21 novembre...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Dérogation -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement son activité de représentation auprès de la société et s'interdisait de représenter toute autre société ou d'effectuer toute opération pour son compte ou...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er avril 1996, par la société Roto France'Ilienne en qualité de bobinier sur le site de Lisses 91 ; que, le 9 mars 1999, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus de suivre l'entreprise sur le nouveau lieu de son activit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Litige relatif à l'inscription des créances salariales par le représentant... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Hélicéa, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 7 septembre 1999 avec autorisation du maintien provisoire de son activité, a été licencié le 27 octobre 1999 pour motif...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Contestation du refus, par les institutions mentionnées à l'article L.... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC et au pourvoi provoqué de M. Pierrel , ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société OVPVM : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2001, qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 16 octobre 1995 devenu définitif a décidé que les licenciements...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002 de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 8 janvier 2001...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-60.487 et n° Q 02-60.488 ; Sur le moyen unique du pourvoi P 02-60.487 annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002 d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février 2002...