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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2003, 02-60034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-60034
Numéro NOR : JURITEXT000007049045 ?
Numéro d'affaire : 02-60034
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2003-06-04;02.60034 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Obligations de l'employeur - Manquement - Sanction - Détermination.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Obligations de l'employeur - Etendue

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Communication - Défaut - Portée

Le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat au motif que l'employeur lui avait refusé la communication de la liste électorale, qui a relevé que celle-ci avait été affichée dans l'entreprise, et que le syndicat ne contestait l'éligibilité d'aucun élu, a pu décider que la non-communication de la liste ne justifiait pas l'annulation des élections.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1997-10-14, Bulletin 1997, V, no 314, p. 228 (cassation partielle sans renvoi). Chambre sociale, 2002-03-20, Bulletin 2002, V, no 95 (2), p. 103 (cassation partielle sans renvoi).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 8 janvier 2001 au sein de la société Maxedis, alors, selon le moyen, que le refus de l'employeur de lui communiquer la liste des électeurs demandée le 24 octobre 2001 devait entraîner l'annulation de l'élection en vertu des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la liste électorale avait été affichée le 8 octobre 2001, le tribunal d'instance, devant qui le syndicat ne contestait l'éligibilité d'aucun élu, a pu décider que la non-communication de la liste électorale ne justifiait pas l'annulation des élections ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juin 2003, pourvoi n°02-60034, Bull. civ. 2003 V N° 186 p. 182
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 V N° 186 p. 182
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bouret.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/06/2003
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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